La Slovénie est un Etat peu peuplé, avec un PIB en 2015 de 62.5 milliards de Dollars américain. Il s’agit d’un Etat qui économiquement connaît un fort redressement depuis la fin des crises à la fois économiques comme politiques qu’il a connu en 2008 et 2009.
La Slovénie reste néanmoins l’un des pays reconnus comme les plus corrompus, surtout au niveau des chefs de grandes entreprises, mais des efforts se font en vue de l’amélioration de cette situation même si cela n’est pas encore effectif.
Chose importante à savoir, le taux d’intérêt légal, est déterminé deux fois par an par le ministre des finances, et à titre indicatif celui à partir du 1er janvier 2017 est de 8% par an. Mais la somme des intérêts ne peut dépasser le montant de la créance, et de même la capitalisation des intérêts est interdite par la loi.
En règle générale, les débiteurs refusent de payer amiablement les intérêts.
Recouvrement amiable.
En Slovénie, la loi autorise d’engager un détective privé pour trouver des renseignements sur un débiteur. Leur métier est réglementé par une loi
spéciale.
En Slovénie, les créances sont exigibles immédiatement au jour de la facture, mais les parties peuvent prévoir elles-mêmes une date d’exigibilité ultérieure. En pratique on rencontre entre 15 et 90 jours de délai d’échéance de la facture suivant les secteurs d’activité.
La mise en demeure est adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et elle donne en général un délai de 7 jours au débiteur pour régler sa facture.
Le délai de prescription est de 5 ans sauf certains cas particuliers.
Recouvrement judiciaire.
Tout d’abord, il est important qu’il y ait un contrat, même s’il s’agit au départ d’un accord oral, il est préférable de le retranscrire par écrit.
S’agissant des possibilités de recouvrement judiciaire de votre créance, le règlement européen sur l’injonction de payer européenne est bien entendu applicable et peut être utilisé. Il existe toutefois en Slovénie une procédure particulière d’injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer slovène, consiste à envoyer au Tribunal (le Tribunal cantonal est compétent si elle est inférieure à 20.000 euros, Tribunal régional au-delà) la demande d’injonction de payer et y joindre l’original ou la copie certifiée des éléments de preuves.
Le Tribunal exigera les éléments de preuve suivants : preuve écrite d’un contrat, facture(s), preuve(s) de livraison ou prestation de services signée(s) et tamponnée(s) par le débiteur, mise en demeure avec preuve d’envoi, pouvoir d’avocat.
Ainsi, le tribunal émettra sans audience une injonction de payer. Après notification de l’injonction de payer, le débiteur a alors 8 jours pour soit s’opposer à l’injonction de payer soit payer sa dette.
Si le tribunal n’émet pas une injonction de payer, alors ce sera la procédure normale qui devra être enclenchée.
Il existe aussi une procédure spéciale pour les créances inférieures à 2.000 euros.
Lorsque vous disposez d’un titre exécutoire, la créance devra être signifiée par un huissier.
Les frais d’avocats sont déterminés par la loi et sont entre 300 et 500 euros et il est possible de demander à la cour de condamner le débiteur au paiement des frais engagés pour la procédure.
Les procédures collectives d’insolvabilité.
La demande de mise en insolvabilité peut être demandée par le débiteur ou son représentant légal, un créancier qui doit prouver sa créance contre le débiteur et que celle-ci est ancienne de plus de deux mois, les instances de sécurité sociale slovènes.
Après l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs créances.
Ces procédures durent entre 1 à 3-4 ans.
Tadej Francelj, Juriste en droit slovène.
Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°59.
