Le recouvrement de créances en Angleterre.

Le processus de recouvrement en lui-même :

Lorsqu’une personne est créancière d’une autre qui ne la paie pas, la première chose à faire est d’écrire une lettre de mise en demeure (letter before action). Cette lettre est une pièce essentielle de la procédure et doit être la plus détaillée possible, sur les parties en cause, la nature de la plainte.

Le but de cette lettre est d’arriver à un compromis entre les parties et d’éviter des poursuites judiciaires coûteuses. Cette lettre informera néanmoins le débiteur que des poursuites seraient engagées contre lui dans l’hypothèse où il ne paierait pas.

Il faut néanmoins accorder au débiteur un délai raisonnable pour la réponse, en général 14 jours, sauf lorsque la matière est très complexe.

Cette lettre a donc pour but de mettre au clair la situation de chacun et d’éviter les poursuites judiciaires.

Néanmoins dans certains cas une action de justice sera nécessaire et inévitable. Une lettre extrêmement claire et détaillée demeure la meilleure méthode pour résoudre le conflit.

Si après l’envoi de la lettre de mise en demeure la dette n’est toujours pas payée, le créancier pourra :

• Saisir le tribunal d’Instance (County Court or High Court)
• Demander une sommation avec obligation de payer dans les 21 jours.

Qu’appelle-t-on sommation (statutory demand) ?

Cette méthode n’est efficace que si l’on pense que le débiteur va payer et que la dette n’est pas contestée.

L’étape suivante en cas de non-paiement sera de déposer une requête au tribunal. Cela n’est possible que pour une dette supérieure à £750.
La sommation n’est pas en elle-même une garantie que le débiteur s’acquittera de sa dette.

La procédure de réclamation par sommation est différente selon qu’elle s’adresse à une société ou un 
particulier.

S’agissant d’une société : une sommation doit être délivrée à l’adresse de la société par courrier rapide ou personnellement déposée à cette adresse.

La preuve de dépôt sera demandée.

Si la société ne paie pas dans un délai de 21 jours, une demande de mise en liquidation judiciaire peut être déposée contre ladite société.

La société peut émettre une injonction pour éviter que cette demande de mise en liquidation soit déposée.

S’agissant des particuliers : La sommation doit être livrée personnellement.

Le particulier a ensuite 18 jours pour faire appel ou 21 jours pour payer sa dette, si au bout de 21 jours le débiteur n’a pas payé sa dette, une demande de faillite personnelle peut être dirigée contre lui.

Quelles différences entre la sommation et la saisine du Tribunal d’Instance ?

La différence ne réside pas seulement dans les coûts mais aussi dans les délais. En effet la procédure de la sommation apparait plus facile et moins chère mais peut s’avérer extrêmement onéreuse en cas de défaut de paiement et si la demande de mise en liquidation est faite car elle coûte très cher.

Cette méthode est seulement un succès lorsque la sommation n’est pas contestée. Dans ce cas cette procédure est plus rapide et moins chère.

Il faut compter entre 8 à 10 mois pour qu’une requête en recouvrement de créances aboutisse. Lorsque le jugement sera rendu il y aura des coûts supplémentaires pour le faire exécuter.

Le Tribunal d’Instance couvre 3 types de plaintes :

• Les petites requêtes (petit montant)
• Les requêtes rapides (Un jour)
• Et les requêtes plus importantes dont le montant est supérieur à £15.000 et qui sont résolues en plus d’une journée.

Il y a des requêtes qui peuvent également être examinées devant un juge et en présence ou non des parties.

Des coûts supplémentaires peuvent apparaitre tout au long du procès et il est recommandé de prendre une assurance pour payer les couts de la partie adverse si celle-ci gagne le procès. En Angleterre, celui qui perd doit payer les frais et débours de la partie gagnante en plus de ses propres frais et débours.

- Comment déterminer si le débiteur vaut la peine d’être poursuivi ?

Si le débiteur n’a pas d’argent, il n’y a à priori pas de raisons d’en perdre encore plus en le poursuivant et d’arriver à un jugement que l’on ne pourra pas rendre exécutoire. « Un homme de paille » est celui qui par excellence n’a ni bien, ni argent. Il n’y aura donc aucun bénéfice à poursuivre une personne de la sorte.

Le conseil donné par les avocats en la matière est de faire une recherche de biens immobiliers de la personne débitrice, afin de voir si cette personne a des biens et donc s’il y a des possibilités de faire exécuter le jugement. Les coûts de cette recherche sont minimes et celle-ci peut se faire en ligne. Néanmoins il faudra conduire des recherches plus poussées si le créditeur suspecte des transferts de propriétés par le débiteur afin de faire croire à son insolvabilité.

- Comment déterminer si une société vaut la peine d’être poursuivie ?

Il est recommandé de faire des recherches sur cette société afin d’obtenir le plus d’informations possibles. Le coût pour cette recherche est en principe minime mais cela n’est jamais facile d’estimer la valeur d’une société.

Par ailleurs engager la responsabilité du ou des dirigeants (Director) à la place de la société ou en plus de celle-ci n’est pas possible sauf si le créditeur a reçu des garanties personnelles du Director.

- Si le jugement ordonne le paiement de la dette par le débiteur comment le créancier peut-il récupérer son argent et faire exécuter le jugement ?

Le plaignant après avoir obtenu un jugement peut le faire exécuter sur les biens mobiliers ou les biens immobiliers du débiteur.

- Quid des intérêts ?

Un créancier a aussi la possibilité de réclamer les intérêts bien que cela reste à la discrétion de la cour.

Voici ci-dessous des intérêts qui peuvent être réclamés :

• L’intérêt d’ordre public : quand le montant de la plainte atteint un montant fixe le créancier peut demander un intérêt (8% par an), lorsque le montant n’atteint pas ce niveau, les intérêts réclamés le sont à un taux et pendant une durée fixés par le tribunal.
• L’intérêt contractuel : Une clause du contrat peut prévoir le paiement d’un intérêt en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
• L’intérêt prévu par la loi quand les deux parties agissent dans le cadre de leur travail, si le plaignant est une petite société et que le défendant est une plus grande société comme le définit la loi, le plaignant a le droit de réclamer un intérêt à un taux de 8% sur le taux de base de la Banque d’Angleterre.
  Cela dit les intérêts sont à la discrétion du juge et celui-ci peut décider d’en accorder à un taux différent et/ou sur une période différente.

Situé dans la City de Londres, le cabinet Miller Rosenfalck réunit des avocats d’affaires de différentes nationalités qui ont acquis une solide réputation en matière de conseil au développement et à l’investissement étranger en Grande-Bretagne tout comme en Europe.

Dirigée par Emmanuelle Ries, l’équipe du bureau français comprend des solicitors et des avocats capables de conseiller en anglais comme en français et dont l’expertise juridique en droit anglo-saxon et en droit civil est particulièrement appréciée par nos clients.

Par Hélène Canard-Duchêne, Solicitor, Avocat.

Hélène Canard-Duchêne a d’abord travaillé à Paris en tant qu’avocat avant de partir en Asie à Hong Kong et à Tokyo. Elle est maintenant installée en Angleterre en tant que Solicitor et avec sa double formation propose à nos clients une passerelle entre les mondes juridiques français et anglais.