La Finlande est une économie mixte industrialisée qui s’est lentement intégrée à l’économie mondiale et est devenu membre des principales organisations commerciales telles que l’OMC, l’OCDE et l’UE. La Finlande est la 45ème plus grande économie du monde avec un PIB de 237 milliards d’euros. Un tiers de ce PIB provient du commerce international – dont 60% proviennent de l’UE.
A mesure que la culture commerciale s’est développée, les transactions interentreprises (« B2B ») ont également évoluées.
En général, les habitudes de paiement en Finlande sont de premier ordre. Dans le but de renforcer cette culture, la loi sur les conditions de paiement des accords commerciaux (« Laki kaupallisten sopimusten maksuehdoista ») a été récemment modifiée pour inclure la directive 2011/7/EU adoptée par l’Union Européenne. La loi prévoit désormais que, dans les transactions B2B, tout paiement doit être fait dans un délai de 30 jours, avec un possible allongement jusqu’à 60 jours, selon les conditions stipulées dans le contrat entre les parties.
En Finlande, le délai moyen de paiement dans les transactions B2B est de 25 jours DSO (days sale outstanding : délai moyen de recouvrement de créances).
Cependant, les quelques transactions B2B qui échouent à respecter ce délai, se voient faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créances. Ce processus est divisé en deux étapes : extrajudiciaire et judiciaire. Il existe différentes mesures, à la fois au niveau judiciaire et extrajudiciaire, pour qu’une entreprise/agence de recouvrement de créances recouvre les factures impayées auprès du débiteur.
I. La phase extrajudiciaire.
La première étape d’une procédure de recouvrement de créances vise à atteindre un accord à l’amiable, où le débiteur accepte volontairement de payer sa dette, sans avoir besoin d’une intervention du tribunal. Très souvent, les débiteurs acceptent de payer lors de cette étape afin d’éviter l’engagement de frais judiciaires en allant devant les tribunaux.
Après avoir lui-même tenter des relances et si celle-ci demeure vaine, le créancier peut faire appel à un prestataire externe du recouvrement (agence de recouvrement ou avocat) afin de recouvrer sa dette. Le prestataire externe envoie des lettres de mise en demeure (« perintäkirjeet ») au débiteur, lui accordant une période de 7-14 jours pour payer. Il est courant d’envoyer deux mises en demeure, avant d’essayer de prendre contact avec le débiteur par téléphone.
Compte tenu du fait que l’envoi de ces lettres entraine déjà des frais pour le client ou le prestataire de recouvrement, les coûts sont déjà également recouvrables sur le débiteur à ce stade. Cependant, les coûts réclamés au débiteur doivent être « raisonnables » par rapport à la dette. De plus, étant donné que la facture est échue, des intérêts sont également dus sur le montant de la dette et peuvent déjà être réclamés dans les mises en demeure.
L’anglais étant considéré dans le monde entier comme la langue de conduite des « pratiques commerciales internationales », une mise en demeure envoyée en anglais sera en principe comprise par un débiteur finlandais. Cependant, les Finlandais sont plus susceptibles de prendre au sérieux une mise en demeure si celle-ci leur est envoyée en finnois.
II. La phase judiciaire.
La phase judiciaire commence une fois que le recouvrement amiable ou volontaire a échoué. A ce stage, le créancier passe à l’action en justice contre le débiteur. Par conséquent, cette étape ne peut être engagée que si toutes les mesures de la phase extrajudiciaire ont été épuisées. Au cours de cette étape, l’affaire est transmise au tribunal local (dans la juridiction du débiteur), où un jugement est sollicité pour la dette impayée.
Si la dette est certaine et incontestée, une procédure accélérée sera engagée. Il faut pour cela faire une demande de paiement simplifié (« suppea haastehakemus ») au tribunal local sur la base d’un contrat ou d’une facture (ou de toute autre document de reconnaissance de dette disponible). Le débiteur est informé électroniquement et dispose d’une délai de deux semaines pour présenter une défense éventuelle. Si le débiteur ne répond pas ou reconnaît la dette, le tribunal rend une décision par défaut en faveur du créancier. Si le débiteur présente une défense, le tribunal procède à l’examen et à l’audition des preuves et arguments des parties avant de rendre un jugement.
A la fin de la procédure judiciaire, les tribunaux peuvent accorder trois types de réparation : des injonctions, des dommages-intérêts compensatoires ou des jugements déclaratoires. Les dommages-intérêts compensatoires sont le type de réparation le plus courant accordé par les tribunaux finlandais dans les procédures de recouvrement de créances et ils sont prononcés dans un jugement appelé « velkomustuomio ». Un « velkomustuomio », s’il est littéralement traduit, signifie un « jugement de recouvrement ». Il ordonne essentiellement au débiteur de payer au créancier ses dettes impayées, y compris les intérêts de retard.
En règle générale, tous les frais de contentieux sont supportés par la partie perdante. Ainsi, la partie gagnante peut demander à la partie perdante de payer les frais de justice et une partie de ses frais de justice. Dans le cas où les deux parties se voient attribuer une partie de la demande, elles supporteront souvent le coût de leurs propres frais.
Le délai de prescription fixé pour les demandes de recouvrement de créances en Finlande est de trois ans, après quoi la procédure judiciaire pour le recouvrement de la créance ne peut plus être engagée. Ce délai de prescription légal peut cependant être interrompu si :
une lettre de relance de paiement est envoyée au débiteur et que ce dernier la reçoit et l’accepte ;
le débiteur négocie un plan de paiement ;
ou le débiteur effectue un paiement partiel, reconnaissant ainsi la dette.
Si l’un de ces événements se réalise, l’effet sur le délai de prescription légal est qu’il recommence à courir à compter du début de la dernière mesure prise.
III. La procédure à la suite du jugement.
Une fois le jugement rendu, le créancier ou le prestataire de recouvrement du créancier peut transmettre le dossier de recouvrement à une agence d’exécution appelé « Ulosotto », si le débiteur ne se conforme pas volontairement au jugement du tribunal local.
L’affaire ne sera pas automatiquement envoyée à une agence d’exécution, le créancier doit en effet soumettre une demande d’exécution (avec une copie jointe du jugement) à l’agence d’exécution locale.
Une fois la demande enregistrée, un huissier est affecté à l’affaire et enverra au débiteur une notification d’ouverture de la procédure. En outre, l’huissier envoie également au débiteur des instructions pour effectuer un paiement volontaire ou, alternativement, des instructions pour la négociation d’un éventuel plan de paiement, tout en gardant à l’esprit les intérêts du créancier. Toutefois, si le débiteur ne paie pas volontairement, l’huissier peut prendre des mesures « forcées » pour recouvrer la créance au moyen d’une saisie, ce qui pourrait signifier la saisie des biens immobiliers du débiteur ; biens meubles, par ex. les voitures, les parts de logement, les déclarations de revenus, les comptes bancaires d’affaires ; et / ou en dernier recours, des biens personnels, par ex. maison.
IV. Les méthodes alternatives.
Mis à part les méthodes extrajudiciaires et judiciaires énumérées ci-dessus, il existe d’autres moyens par lesquels un litige B2B de recouvrement de créance peut être résolu en Finlande. Il y a : les modes alternatifs de résolution des conflits et les tribunaux étrangers.
L’utilisation des méthodes de règlements alternatifs des conflits pour résoudre les litiges commerciaux a augmenté au fil des années en Finlande (mais cela reste complètement optionnel). Les formes les plus courantes de règlements alternatifs des conflits qui sont invoquées sont la médiation et l’arbitrage. Les accords de règlement et les sentences qui sont conclus/décidés par ces méthodes sont contraignants et exécutoires devant les tribunaux.
L’attrait principal de ces modes de règlements alternatifs est qu’ils se déroulent en privé et que les parties peuvent maintenir cette confidentialité, ce qui ne serait pas possible dans les procédures judiciaires.
Ishar Ahluwalia
Juriste chez Bierens Incasso Advocaten.
Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°63.
