Le bail commercial obéit à un régime juridique spécial. Contrairement au bail domestique, davantage de garanties sont accordées au preneur aussi bien dans le code du commerce que la jurisprudence. Il n’en demeure toutefois pas moins que le propriétaire, dispose également de certaines garanties. Bref, en raison de la spécificité de ce contrat, il est recommandé de solliciter un avocat en bail commercial. Voici les raisons pour lesquelles vous devez absolument voir un professionnel.
Pourquoi solliciter un avocat en bail commercial en tant que propriétaire ?
Le propriétaire d’un local en voie d’être mis à bail pour exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, a tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat en bail commercial. Tout d’abord, un professionnel pourra s’assurer de la conformité des clauses contenues dans le contrat à la législation actuelle. En effet, il faut noter que les règles applicables en la matière évoluent de façon très rapide et qu’un contrat non approuvé par un professionnel pourrait facilement couver des vices de nullité.
L’avocat en bail commercial s’assure donc, dans l’intérêt du propriétaire, de veiller à ce que des clauses de sécurité soient intégrées dans le contrat et que toutes les garanties d’une relation contractuelle paisible y soient mentionnées. Ainsi, dans un contrat de bail commercial, certains éléments tels que la fixation des modalités de versement, d’encaissement et de restitution du dépôt de garantie du bail, doivent être soumis à l’avis d’un avocat spécialisé.
En effet, les questions touchant au versement et à la restitution du dépôt de garantie sont souvent des facteurs de litiges devant les tribunaux. Il en est de même pour le cautionnement. Un avocat en bail commercial vient donc aplanir les sentiers de la relation contractuelle, et surtout s’assurer de la validité du contrat, au risque que cela nuise aux intérêts des parties, et bien souvent, du propriétaire non avisé (plus de détails sur Ecodroit.fr).
Pourquoi le preneur doit-il solliciter un avocat en bail professionnel ?
Plus que le propriétaire, le locataire qui envisage exploiter son fonds de commerce dans un local doit se donner la peine de recueillir au préalable des conseils avisés. L’intérêt est double : avoir un contrat adapté à l’activité professionnelle et aux besoins du locataire, puis un contrat protégeant suffisamment ses intérêts.
Un avocat en bail commercial s’assure que les clauses obligatoires intéressant le locataire figurent dans le contrat qu’il s’apprête à signer pour une durée déterminée ou indéterminée. Les clauses relatives au loyer du bail commercial et son augmentation, doivent être examinées avec la plus grande attention, notamment au regard de la loi Pinel et des nouvelles réformes qui s’inscrivent dans la volonté du législateur de renforcer la protection des preneurs.
En outre, il est recommandé au preneur de se renseigner auprès d’un avocat sur les loyers applicables sur le marché et dans la zone, avant de s’engager au contrat. Pour aller plus loin, l’assistance de l’avocat en bail commercial est déterminante dans la vérification des clauses allant dans l’intérêt du preneur. Il s’agit notamment :
• de la clause travaux, en vue de faire évoluer l’activité du preneur ;
• ou de la clause de préférence du locataire en cas de vente de l’immeuble ;
Au moment de la rédaction du contrat, ou de la prise de connaissance des clauses, il est important de penser à anticiper les mutations pouvant survenir dans la période d’exploitation des locaux donnés à bail. Le preneur doit alors veiller, grâce à l’avocat, à ce que le propriétaire n’introduise pas dans le contrat de bail commercial, des conditions trop sévères. En somme, l’avocat en bail commercial a pour mission de veiller, au plan juridique, à ce que l’activité du preneur évolue en toute sérénité.
