La Bulgarie est entrée dans l’Union Européenne en 2007 mais ne fait pas encore partie de la zone euro. Sa monnaie nationale est le lev. La situation politique du pays n’est pas très stable car il y a eu trois élection parlementaires organises dans les 4 dernières années. Néanmoins à l’issue de chacune de ces élections, c’est finalement le même premier ministre qui a été mis à la tête du gouvernement, Monsieur Boyko Borisov. Au niveau économique, le PIB par habitant est encore très faible avec 6.330,00 € en 2015 mais connaît une hausse exponentielle depuis les 5 dernières années.
Le recouvrement amiable
La Bulgarie, comme souvent les autres pays de l’Europe de l’Est connait un système de droit très formel. Les obligations contractuelles ne seront souvent donc pas prises au sérieux sans contrat écrit en bonne et due forme. Pour la preuve de la livraison des biens et des prestations de services, il faut également bien se prémunir et il est prudent d’exiger que le CMR soit signé par personne légalement autorisée à représenter l’entreprise et revêtu du tampon de l’entreprise. Enfin, lors de la mise en demeure de payer, il faut prévoir de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et en tous cas avoir la preuve d’envoi de la mise en demeure. Octroyer un délai de 15 jours pour le paiement de la créance est raisonnable afin de permettre un temps suffisant pour la réception du courrier et son traitement. Le taux d’intérêt légal pour les intérêts de retard entre professionnels est de 10%. La loi bulgare ne prévoit pas la possibilité de demander des frais de recouvrement extra judiciaires.
Le recouvrement judiciaire.
La prescription de l’action en recouvrement de factures est de 5 ans sauf cas particuliers comme le transport. La prescription n’est interrompue que par l’introduction de la procédure judiciaire.
En fonction de l’intérêt du litige (plus ou moins 25.000,00 Lev (soit environ 12.500,00 € ) il faut aller soit devant les tribunaux provinciaux soit les tribunaux de district (pour les litiges en dessous de 25.000 Lev, auquel cas les tribunaux provinciaux servent de tribunal d’appel des décisions des tribunaux de district). Il est commun en Bulgarie de solliciter des mesures conservatoires en parallèle de l’introduction de l’instance principale afin de préserver les droits du créancier. En cas de recouvrement de créances, la mesure conservatoire la plus communément sollicitée est la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur.
Le tribunal compétent est en général le tribunal du lieu d’établissement de l’entreprise du débiteur.
Il est conseillé de prendre un avocat pour engager une procédure judiciaire et dans certains cas c’est obligatoire.
Les pièces nécessaires pour introduire une action en justice sont typiquement les suivantes :
• Contrat ;
• Facture/ facture proforma ;
• CMR avec la signature d’une personne autorisée à représenter l’entreprise du débiteur et le tampon de l’entreprise ou un document constatant la réception de la prestation de services émanant du débiteur et également dument signé et tamponné ;
• Relevé des factures impayées ;
• Mise en demeure ;
• Preuve d’envoi de la mise en demeure ;
• Extrait de registre de l’entreprise ;
• Mandat d’avocat.
S’il n’y a pas de difficultés particulières, il faut compter 3-4 mois pour la procédure judiciaire et 3 mois pour la procédure d’exécution forcée de la décision obtenue. Si par contre, la dette est contestée ou si l’exécution est difficile, le temps des procédures peut être considérablement augmenté.
Pour les litiges en dessous de 25.000 Lev devant les tribunaux de district et lorsqu’il n’y a pas de contestation, il est possible de faire une procédure simplifiée. Dans ce cas, les frais de greffe sont de 2% du montant principal de la créance. Dans les autres cas, les frais de greffe sont de 4% du montant principal de la créance. En sus des frais de greffe, il faut s’attendre à devoir régler les frais d’avocat, des frais de traduction et d’autres dépenses éventuelles.
Les procédures collectives d’insolvabilité.
Il existe en Bulgarie tant une procédure de type sauvegarde de justice qu’une procédure de type liquidation judiciaire. La première a pour but de sauvegarder l’entreprise. La seconde de liquider l’entreprise qui ne peut plus être sauvée. La procédure de liquidation a souvent été précédée par une procédure de sauvegarde qui aura échouée. Il n’existe pas de procédures de renégociation de la dette hors les tribunaux. Les procédures de sauvegarde puis éventuellement de liquidation dure en moyenne entre 2 ans et 2,5 ans.
Alexandru Buzamet,
Avocat en droit roumain.
Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°60.
