En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement.
Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables.
Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs ?
I - Conditions préalables à examiner.
Plusieurs points sont en effet à vérifier avant d’examiner la procédure de recouvrement à mettre en œuvre :
Votre créance doit être exigible,
Situation de votre débiteur : si celui-ci est en procédure collective, les démarches de recouvrement sont différentes et il sera impératif de faire une déclaration de créance dans les plus brefs délais,
Vérifier le délai de prescription :
- Si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé. Vous serez forclos. C’est-à-dire que vous ne pourrez plus agir en justice.
- Si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.
Une garantie contre les impayés peut être prévue bien en amont de l’impayé : insérer une clause de réserve de propriété dans vos documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), et/ou contractuels (CGV, contrats …).
Article 2367 du Code civil : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ».
La clause de réserve de propriété constitue une garantie qui peut apparaître efficace pour le vendeur.
En effet, le vendeur qui n’a pas reçu le paiement intégral du prix à l’échéance prévue, a la possibilité de récupérer le bien vendu. Il lui suffit de mandater un huissier de justice à cet effet pour qu’il procède à la saisie dudit bien.
Une fois ces points examinés, il y a trois grandes étapes pour obtenir le recouvrement des impayés
II- Etude de la stratégie juridique a mettre en œuvre.
Plusieurs axes peuvent être étudiés avant d’envisager la saisine d’une juridiction :
Procédure amiable : email, téléphone pour réclamer le montant de la créance et s’accorder sur un échéancier de règlement. Vous pouvez le faire directement avec votre débiteur.
- Vous pouvez également recourir à un mode alternatif de règlement des différents (M.A.R.D. : médiation conventionnelle ou judiciaire, conciliation …) Intérêt complémentaire : Il convient de souligner que le recours à un Mard est un événement qui suspend le délai de prescription, lequel s’arrête le temps du traitement de votre dossier. A la fin de la médiation, ce délai recommence à courir là où il avait été suspendu, sauf si le temps restant à courir est inférieur à 6 mois.
Article 2238 du Code civil.
Mise en demeure : est une étape obligatoire avant de pouvoir engager une action en justice procédure suivante et fait courir entre autres, les intérêts de retard ;
Article 1344 et suivants du Code civil.
Procédure par voie d’huissier :
- Créance inférieure à 4 000 euros : il faut demander à un huissier de justice de lancer une procédure de recouvrement des impayés en Retour ligne automatique assignant votre débiteur. La procédure se déroule en 2 étapes : l’huissier envoie au débiteur une lettre dite “d’invitation à participer Retour ligne automatique à la procédure”, ce dernier a un mois pour répondre et, à défaut, on considère qu’il a refusé de se soumettre à la procédure et il Retour ligne automatique
faut saisir le juge.
En application des articles L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Créance supérieure à 4 000 euros : il faudra saisir une juridiction.
Phase ultime de saisine d’une juridiction : il faudra ainsi saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire selon les règles de compétences prévues par le Code de procédure civile (Art. 42 et suivants). Autrement dit, si le commerçant est défendeur, le litige relève normalement du tribunal de commerce, et si le défendeur est un particulier, il sera assigné devant le tribunal judiciaire.
Pour les actes dits mixtes, la jurisprudence admet une option de compétence (qui ne sera pas étudiée dans le cadre de cet article).
III- Voie judiciaire.
Il existe plusieurs procédures judiciaires pour recouvrer une créance :
L’injonction de payer (procédure rapide) : requête à établir puis la déposer au tribunal compétent [1].
La requête contient :
l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci,
- Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Le référé provision :
Certaines conditions sont nécessaires pour engager une procédure de référé provision :
- Une seule condition est imposée : l’impayé ne doit pas être sérieusement contestable,
- Techniquement, cela signifie que le créancier doit être en mesure de prouver l’existence de l’impayé.
L’assignation au fond : (procédure plus longue mais peut faire l’objet d’un désistement par la suite en cas d’accord amiable entre les parties) :
- L’assignation préparée à l’appui des éléments factuels et juridiques, est délivrée par un huissier de justice mandaté à cet effet, qui remet respectivement le premier original au défendeur.
Cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal,
- L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.
- Délais : L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience et elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.
Articles:55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile).
Il est possible de mettre en place une procédure de saisie conservatoire avant d’engager une procédure au fond, si certaines conditions suivantes sont réunies.
En effet, pour que le juge vous autorise à procéder à une saisie conservatoire, deux conditions doivent être remplies :
Votre créance doit être fondée.
Vous devez justifier de l’existence de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement (par exemple, l’appauvrissement futur de votre débiteur).
L’attention portée à ces différents développements pourra vous aider à avoir une vision globale de la situation et anticiper ainsi, un certain nombre de problématiques découlant des impayés et les conséquences parfois dramatiques qui peuvent affecter le créancier.
Philippe Gérard, Avocat à la Cour.
Article initialement publié sur le site Le Village de la Justice.
