Classé au régime microfiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie selon l’article 293 B du code général des impôts d’une franchise de TVA s’il respecte un certains nombre de critères intimement liés à son chiffre d’affaire. Cette exonération de TVA peut à première vue paraître comme une aubaine, mais il convient de l’examiner à tête reposée pour en tirer toutes les conséquences.
Que signifie exactement cette franchise pour sa trésorerie ? Peut-on acheter sans tva en tant qu’auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneuriat et franchise de TVA
Institué en France depuis le 10 Avril 1954 à l’initiative de Maurice Lauré, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, qui est uniquement supporté par le consommateur final. Sont concernés par la TVA tous les biens et services utilisés ou consommés sur le territoire national.
Les entreprises exemptées de TVA ?
Les entreprises qui produisent ces biens et services en sont elles-mêmes exemptées. Elles se contentent de la collecter pour ensuite la reverser dans les caisses de l’Etat. Les entreprises soumises au régime réel de TVA, paient la TVA à leurs fournisseurs, puis facturent cette TVA à leurs clients. A la fin de l’exercice fiscal, elles récupèrent la TVA qu’elles ont payée et reversent la différence aux services fiscaux.
Quid des autoentrepreneurs ?
Pour les auto-entrepreneurs, les choses sont différentes. Ces travailleurs indépendants bénéficient d’une franchise de TVA si leur chiffre d’affaire est inférieur à 32900 euros pour les prestataires de service et à 82200 euros pour les commerçants.
Dans la pratique, l’auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA pour l’État. Il ne facture pas non plus de tva intracommunautaire à ses clients.
Pour cela toutes ses factures doivent obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il convient donc de vérifier son numero de tva intracommunautaire avant de se lancer dans une quelconque transaction.
Peut-on acheter sans tva en tant qu’auto entrepreneur ?
La réponse à cette question est non. L’auto-entrepreneur ne facture certes pas de TVA, mais il doit payer la TVA à ses différents fournisseurs. Contrairement aux entreprises soumises au régime d’imposition normal, l’auto entrepreneur ne peut prétendre récupérer la TVA payée à ses fournisseurs auprès des services fiscaux. Ses factures sont de ce fait hors taxe.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d’un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l’auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
Une gestion rigoureuse est de mise
Ses tarifs doivent être extrêmement compétitifs pour attirer ce type d’entreprise. Pour ce faire, il doit pratiquer des prix hors taxe plus bas que ceux de la concurrence ou proposer une qualité de service supérieure à celle de la concurrence. De par leur classement au régime microfiscal, les auto entrepreneurs sont moins avantagées à leurs débuts que les entreprises qui appliquent la TVA.
Les auto-entrepreneurs vendant des biens sont les plus handicapés, car aucun centime ne leur est remboursé sur leurs achats. Ils n’ont donc aucun intérêt à se déclarer comme auto-entrepreneurs. Les prestataires de service s’en sortent mieux, car ils effectuent en général moins d’achats.
