Par décret du 24 mars 2021 n°2021-310, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises « qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction ».
Le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif afin de soutenir les entreprises durant la période de crise sanitaire.
Au fonds de solidarité s’ajoute une nouvelle aide complémentaire permettant aux entreprises de compenser le coût de leurs charges fixes.
Il s’agit d’une aide bimensuelle applicable durant la période éligible allant du 1er janvier au 31 juin 2021.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent déposer leur demande à compter du 31 mars 2021 par voie dématérialisée via leur espace professionnel sur le site des impôts [1].
Il convient de préciser que les entreprises exerçant une activité principale de holding ne peuvent pas bénéficier de l’aide complémentaire [2].
1/ Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de l’aide complémentaire ?
Tout d’abord, les entreprises doivent remplir les conditions ci-après au jour de la demande [3] :
1. L’entreprise doit avoir été créée depuis au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible [4]. A titre d’exemple, pour bénéficier de l’aide pour la période de janvier et février 2021, l’entreprise devra avoir été créée avant le 1er janvier 2019.
2. L’entreprise doit avoir perçu au cours de la période éligible les aides prévues par le fonds de solidarité [5].
3. Elle doit avoir perdu 50% de son chiffre d’affaires durant la période éligible et doit remplir une des deux conditions suivantes :
3.1 : Elle justifie pour un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros, ou fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d’euros, et a :
été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au moins un mois calendaire durant la période éligible ;
ou exerce son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial dont la superficie est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
ou exerce son activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa rédaction en vigueur au 11-3-2021) ;
ou exerce son activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels) et est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité.
3.2 : Elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (restauration traditionnelle dans les cas d’entreprises domiciliées dans une montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques, hôtel, restauration, gestion d’installations sportives, activités de parcs d’attraction etc…).
4. L’excédent brut d’exploitation (EBE) doit être négatif sur la période éligible [6].
2/ Quel est le montant de l’aide ?
Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), l’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible [7].
Pour les grandes entreprises, le montant de l’aide est de 70% de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible [8].
Concrètement, cela veut dire que, pour une petite entreprise, si l’EBE est de 100 000 euros, l’aide sera de 90 000 euros (100 000 euros x 90%) (cf. exemple tiré du site de la CCI de Paris).
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 III du décret du 24 mars 2021, l’aide est plafonnée à 10 millions d’euros au niveau de l’entreprise ou du groupe.
3 / Quand faire la demande ?
Le décret n°2021-388 du 3 avril 2021 a modifié l’article 4 du décret du 24 mars 2021 à ce sujet.
Pour la période des mois de :
janvier et février 2021, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter du versement de l’aide résultant du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 pour effectuer sa demande,
mars et avril 2021, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter du versement de l’aide résultant du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021,
mai et juin 2021, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter du versement de l’aide résultant du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions du décret n°2021-310 ;
une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
Sabrina Chemakh,
Avocat au Barreau de Paris
Article initialement publié sur Le Village de la Justice.
