Drones civils faut il une autorisation pour filmer ou photographier à partir d’un drone ?
Qu’il soit à usage de loisir (Aéromodèle) ou destiné à l’activité particulière (usage professionnel) sauf autorisation, le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes est interdit ainsi que la prise d’images dans ces conditions.
1) La prise de vue aérienne est toujours réglementée :
La prise de vues aériennes par appareil photographique, cinématographique, vidéo ou tout autre appareil est strictement réglementée par les dispositions de l’article D.133-10 du Code de l’Aviation Civile.
2) Il existe des zones aériennes interdites :
Il convient de rappeler que des zones qui figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel sont par principe interdites sauf dérogation accordée figurant sur une liste, et autorisée par le ou les ministres de tutelle de cette zone.
La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionales de l’aviation civile, les districts aéronautiques ou pour les territoires d’outremer, dans les bureaux des délégués du gouvernement et des services de l’aviation civile.
Il convient donc, le cas échéant au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer auprès de ces organismes de la possibilité d’effectuer des prises de vues aériennes sur ces secteurs.
3) Un vol destiné à une prise de vue doit faire l’objet d’une déclaration même pour les drones à usage de loisirs :
3-1 : La possession d’une autorisation pour les vols en dehors du spectre visible :
Indépendamment de ces zones interdites, sont assujetties de toute façon à une autorisation les personnes qui utilisent tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographes, radars etc…
Ces autorisations sont délivrées par le représentant de l’Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans les territoires où l’utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département du territoire de Paris ou du directeur régional chef de secteur et la police de l’air et des frontières.
3-2 Une déclaration pour les vols dans le champ du spectre visible :
Par contre, pour les personnes qui souhaitent réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national, une simple déclaration doit être souscrite au plus tard 15 jours avant la date ou le début de la période prévue pour l’autorisation envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile.
Pour les personnes qui résident à l’étranger, la déclaration sera faite auprès du chef de service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
Nous confirmons et soulignons qu’un drone de loisir, c’est-à-dire hors activité particulière, s’il fait un vol destiné à faire des photographies, de toute façon doit faire l’objet de cette déclaration préalable afin d’autorisation.
Qui plus est, dans tous les cas, si la prise de vue amène à voler au-delà de 150 m de hauteur le drone de toute façon est soumis à autorisation spéciale avec plan de vol.
4) Les sanctions pour des prises de photos et vidéos aériennes sans autorisation sont importantes.
La prise de photos ou vidéos aériennes sans autorisation au-dessus des zones interdites visées par l’article D.133-10 du Code de l’Aviation Civile est punie des peines prévues par l’article L.6332-4 du Code des Transports.
Il en est de même d’ailleurs pour l’utilisation d’appareils photographiques ou d’appareils de transports dont l’usage est interdit par les autorités compétentes.
Enfin, il est utile de préciser que l’équipement des appareils de transmission des images vidéo doit respecter la réglementation en vigueur fixées selon l’arrêté du 29 mars 2013 homologuant la décision n 2012-1669 de l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) du 18 décembre 2012 qui à fixé les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande fréquence 2400-2483,5 MHz.
Il sera prudent pour tout utilisateur de drones équipés d’appareils photos vidéos de vérifier auprès du concepteur du drone si l’appareil photo vidéo intégré est conforme à la réglementation en vigueur pour l’utilisation des fréquences radioélectriques.
Si l’appareil photo est acheté isolément pour l’adapter sur le drone ensuite, pensez à obtenir de votre vendeur un certificat de conformité des émissions radioélectriques de vos équipements par rapport à votre utilisation.
5) La prise de vue ou d’enregistrement vidéo est réglementée :
La prise de photos ou de vidéos doit respecter les mêmes contraintes que les systèmes de vidéosurveillance et de vidéo-protection.
Il est interdit de filmer le contenu d’une propriété, les photographies doivent se limiter à ces espaces extérieurs.
Et, le cas échéant, si les zones privées sont photographiées, celles-ci devront être anonymisées avec une technique de floutage.
Enfin, il est interdit par exemple de filmer une habitation ou son entrée et bien évidemment, de ne pas porter atteinte au droit à l’image des personnes éventuellement filmées sans leur accord.
Par ailleurs, l’usage de drones équipés d’un appareil photo ou vidéo doit tenir compte de la loi informatique et liberté sur le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée, (Voir notre article complémentaire sur le Privacy by design).
Pensez à vous assurer en responsabilité civile particulière pour tous les risques liés à l’utilisation d’un drone, voir notre précédent article)
Le survol de zones non autorisées ou la prise de photos ou de vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée peut engager votre responsabilité.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour connaître quelles sont vos droits ou pour vous défendre si vous estimez que votre vie privée a été atteinte ou si vous êtes accusé d’avoir violé un espace privé, contactez le cabinet de Maître Rondeau Abouly, avocat à Marseille, nous pouvons vous aider et vous renseigner.
