Sans aucune conséquence pour la trésorerie de la société, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») sont couramment utilisés pour fidéliser les salariés en leur permettant de devenir associés de la société, sous conditions, lorsque notamment la société n’a pas la capacité financière de rémunérer les salariés au prix de marché ou bien encore pour les inciter à s’impliquer davantage dans la croissance et le développement de la société dans un cadre fiscal favorable aussi bien pour le salarié que pour la société.
A. Le fonctionnement des BSPCE.
Pour rappel, un BSPCE est un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »), lequel doit impérativement répondre aux conditions prévues par les articles L288-91 et L288-92 du Code de commerce encadrant l’émission de valeurs mobilières. A défaut, le régime général applicable aux traitements et salaires s’applique.
Les BSPCE peuvent être attribués à tout ou seulement une partie des salariés de la société, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et, dans les SAS, les membres de tout organe statutaire équivalent, sous réserve de leur accord.
Le BSPCE donne le droit à celui qui le détient de devenir associé de la société, sous conditions spécifiques lesquelles sont librement déterminées par chaque société.
Pour mieux comprendre, par exemple :
En 2018, le salarié se voit attribuer 10 BSPCE lesquels lui donne le droit d’acheter 10 actions au prix de 5 euros. Le prix fixé doit refléter la valeur de marché de la société. A défaut, l’administration fiscale peut requalifier l’opération ;
En 2020, il est constaté que la valeur de marché d’une action de la société est égale à 100 euros/ Le salarié décide alors d’utiliser son droit d’acheter 10 actions, il paie donc la somme de 50 euros à la société. En effet, le prix d’achat est définitivement fixé, dans notre exemple en 2018. Avant cette étape, le salarié ne paie absolument rien ;
En 2022, il décide de revendre les 10 actions au prix unitaire de 150 euros soit pour un montant total de 1 500 euros. Sa plus-value est alors égale à la somme de 1 450 euros, laquelle sera taxée dans les conditions ci-dessous.
En général, on permet à un salarié d’exercer ses BSPCE sous conditions de présence (absence de rupture du contrat de travail) et conformément à un calendrier.
Les BSPCE ne peuvent être émise que si la société est :
Une société par actions (SA, SCA ou SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis moins de quinze ans ;
Avoir un capital détenu directement et de manière continue par des personnes physiques au moins à hauteur de 25% ou par des personnes morales, dont le capital est directement détenu au moins pour 75% par des personnes physiques.
Ces conditions ont été assouplies par la loi de finances pour 2020, favorables à des sociétés étrangères.
B. La mise en place des BSPCE.
La mise en place des BSPCE doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire, sur présentation d’un rapport de l’organe de direction et d’un rapport spécial du commissaire aux comptes : le prix d’exercice, le délai et les conditions d’exercice des BSPCE seront alors fixés.
L’attribution des bons aux bénéficiaires doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent l’assemblée générale l’ayant décidée ou ayant décidé la délégation.
C. Les conditions à remplir avant le droit de devenir associé.
A titre liminaire, il est rappelé que l’exercice du BSPCE sera soumis à diverses conditions librement définies par l’assemblée générale extraordinaire, ceci n’est pas une obligation légale mais un moyen pour la société d’encadrer l’entrée dans son capital de nouveaux associés. Ces conditions devront être réalisables et leur réalisation ne pourront dépendre exclusivement de la volonté de la société.
Performance : c’est ainsi qu’il est possible de conditionner l’exercice des BSPCE aux conditions de performance du bénéficiaire ou de la société (chiffre d’affaires, de bénéfice d’exploitation, de marge brute, etc.).
Temporelles : C’est ainsi qu’un calendrier est fixé qui détermine la quantité et la période où les BSPCE peuvent être exercés. Le plan d’attribution pourra également prévoir une clause dite d’accélération, par laquelle une fraction ou la totalité des BSPCE deviendront exerçables en raison du changement de contrôle de la société émettrice.
Présence : en général, l’exercice des BSPCE est soumis à la présence du salarié, du mandataire social ou des membres des organes susvisés au sein de l’entreprise.
D. Imposition.
Le bénéficiaire des BSPCE est imposé uniquement lorsqu’il revend ses actions. Dans notre exemple susvisé, l’impôt à payer sera calculé sera le montant de 1 450 euros, soit la différence entre le prix de cession des titres net des frais et taxes acquittés et leur prix d’acquisition fixé lors de leur attribution.
Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 :
Si le bénéficiaire est présent dans la société depuis plus de 3 ans, le taux de droit commun de 12,8% lui sera appliqué sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Le gain est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2%, soit au total 30%.
Un abattement fixe de 500.000 euros peut être appliqué pour les cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions légales.
Si le bénéficiaire est présent dans la société depuis moins de 3 ans, le gain net dégagé est imposable à 30%, sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans bénéfice de l’abattement de 500 000 euros. Le gain est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2%, soit au total 47,2%.
Sabine Hossenbaccus
Avocat au Barreau de Paris.
Article initialement publié sur le site Le Village de la Justice.
