La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un nouveau dispositif permettant aux associés d’une société de partager avec les salariés de celle-ci la plus-value de cession de leurs titres.
Un régime attractif du fait de l’existence d’une fiscalité favorable pour les associés cédants et pour les salariés.
Ce nouveau mécanisme d’intéressement salarié mérite une attention particulière car il offre aux salariés la possibilité d’être associés à la plus-value réalisée par un associé cédant tout ou partie de ses titres de la société.
Une société qui dispose d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) peut y effectuer des versements issus du partage avec les salariés de la plus-value de cession des titres telle que rétrocédée par le ou les associés sortants.
Objet : Un ou plusieurs associés d’une société peuvent, par contrat conclu avec la société elle-même, s’engager à partager avec l’ensemble des salariés de cette société une partie de la plus-value de cession de leurs titres au jour où la cession de tout ou partie de ces titres aura lieu.
Sociétés concernées : l’engagement de partage ne peut porter que sur la plus-value de cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Sont donc exclues les sociétés ayant une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Lorsque la société concernée fait partie d’un groupe, l’engagement de partage concerne également les salariés des sociétés contrôlées ou contrôlante (au sens de l’article L233-3 Ccom) directement ou indirectement.
Existence d’un PEE : Un plan d’épargne entreprise doit exister préalablement à la conclusion du contrat de partage de plus-value. En l’absence de plan d’épargne entreprise, il doit donc être mis en place préalablement à la conclusion de l’engagement.
Engagement - contrat de partage : l’engagement pris par le ou les associés prend la forme d’un contrat conclu entre eux et la société selon lequel celle-ci s’engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l’engagement de partage, déduction faite des charges fiscales et sociales liées au versement.
Durée : la durée entre la conclusion du contrat et la cession ne peut être inférieure à 3 ans.
Cette durée minimale peut être réduite à 12 mois pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2021 et le 23 mai 2021 sous réserve que le cédant détienne la totalité des titres concernés par l’engagement de partage depuis au moins 2 ans à la signature du contrat.
Salariés concernés : Le versement résultant du contrat de partage doit bénéficier à l’ensemble des salariés qui sont présents dans la société pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de signature du contrat de partage et la cession des titres. En outre, les salariés doivent être adhérents au PEE au jour de la cession.
Le contrat de partage doit prévoir une condition d’ancienneté du salarié dans la société comprise entre 3 mois et 2 ans.
Répartition des sommes partagées : Après la cession, les sommes relatives au partage de la plus-value sont versées à la société dans le mois de la cession.
Le contrat de partage prévoit les niveaux de répartitions : les sommes sont réparties entre les salariés de manière uniforme ou proportionnelle à la durée de présence de chaque salarié dans la société au cours de la période écoulée entre la signature de l’engagement de partage et la cession, ou proportionnelle aux salaires.
Sous 90 jours, la société répartit les sommes entre les salariés par versement sur le PEE de chaque bénéficiaire en prélevant les sommes nécessaires à l’acquittement des charges sociales et fiscales.
Attention : le versement à chaque salarié doit respecter deux règles :
Le total des sommes versées aux salariés au titre du partage ne peut excéder 10% du montant total de la plus-value réalisée par le cédant (incluant les éventuels compléments de prix),
Le montant versé sur le PEE de chaque bénéficiaire ne peut dépasser (par an) 30% du plafond annuel de la sécurité sociale. Les sommes qui excèdent cette limite sont versées directement au bénéficiaire concerné et constituent un revenu d’activité.
Régime fiscal appliqué à l’associé cédant : La fraction de la plus-value versée en application de l’engagement de partage est exonérée d’impôt sur le revenu.
Lorsque les titres cédés font partie des éléments de l’actif immobilisé d’une société (régime des plus-values professionnelles), le montant de la plus-value professionnelle est minoré du montant résultant de l’engagement de partage.
Régime fiscal appliqué aux salariés : Les versement sur le PEE sont soumis au régime fiscal et social de l’abondement de l’employeur au PEE. Ces sommes sont donc exonérées d’impôt sur le revenu (IR) à condition d’être maintenues, sauf exceptions, sur le PEE pendant au moins 5 ans.
Les sommes non versées sur le PEE (car excédants 30% du plafond annuel de la sécurité sociale) constituent un revenu d’activité imposable à l’IR selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Jean-Mathieu Luciani,
Avocat au Barreau de Marseille.
Article initialement publié sur Le Village de la Justice.
