Le terme « drone » est un terme générique qui vise aussi bien l’aéromodèle que l’aéronef ce qui ramène à la distinction entre : Aéromodèle pour le drone de loisir, et Aéronef qui lui ramène plus à la notion professionnelle dénommée par la réglementation applicable « activité Particulière »
Mais si l’aéromodèle est couplé avec un appareil photo et/ou une caméra il rentrera aussi dans la réglementation de l’activité particulière.
Que vous utilisiez un « drone de loisir » ou un « drone professionnel » vous ne devez jamais oublier que vous utilisez un « robot » c’est-à-dire une « machine particulière » ou dispositif dit mécatronique qui utilise les 3 fonctionnalités « mécanique, électronique, et informatique ».
Comme tel, votre « drone » comme tous les robots est soumis à des normes spécifiques :
Norme ISO 8373 :2012,
Et en plus de répondre à ces normes spécifiques, 4 textes spéciaux du fait de son statut de robot s’appliquent :
Le Règlement 428/2009 sur les biens à double usage,
La Directive 2014/35/UE applicable au matériel électrique basse tension,
La Directive 2014/53/UE applicable aux équipements radioélectriques,
La directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique,
Le drone à usage de loisir ou Professionnel reste un robot qui fonctionne grâce à l’intelligence artificielle.
Outre les incidences d’un Robot doué d’une « intelligence artificielle » le Drone pour fonctionner dans son environnement doit respecter les règles spécifiques édictées par les arrêtés des :
11/04/12 ; et 17/04/15 ; et la nouvelle Loi du 25/10/2016. (Voir ici notre précédente note sur la nouvelle législation dans notre rubrique Droit du Numérique).
Il s’en déduit que l’utilisation d’un drone nécessite d’être bien assuré dans le cadre d’une Assurance responsabilité civile spécifique.
Pour le drone loisir la nécessité de l’assurance n’est pas encore obligatoire en tant que tel mais le risque est réel.
Cette activité de l’utilisation d’un Aéromodèle en drone de loisir étant nouvelle, en général les contrats responsabilité civile de votre contrat multirisques habitation ne couvrent pas les activités d’aéromodélisme, donc il sera prudent de consulter votre assureur à cet égard.
Pour l’aéromodèle ou l’activité de drone de loisir en club, en général votre cotisation d’assurance est comprise dans votre Licence annuelle, mais renseignez-vous.
Pour le drone à usage professionnel la nécessité de la souscription d’un contrat d’assurance Responsabilité civile est obligatoire et l’assiette du contrat est plus complexe à négocier dans un environnement ou ce risque particulier est encore peu connu des Assureurs Généraux ce qui peut vous amener à consulter un courtier spécialisé ou en Aéronautique ou en robotique.
Votre contrat Assurance Responsabilité Civile pour l’activité particulière des drones à usage professionnel doit prévoir les garanties découlant de l’application à l’encontre de l’entreprise exploitante de l’article L6131-2 du code des transports qui dispose que :
« L’exploitant de l’aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et au biens à la surface. »
Une assurance spécifique « Bris de machine » est recommandée mais l’assurance doit prendre en compte aussi d’autres risques insoupçonnés comme :
si le drone est équipé d’appareil photos ou de caméra n’omettez pas de vous assurer pour les conséquences de l’atteinte au droit à l’image des tiers ;
votre Drone étant un robot doué d’intelligence artificielle il est aussi concerné par les prescriptions de la « Directive Machines » pour les conformités nécessaires en matière de santé et de sécurité si vos salariés l’utilise.
N’omettez pas d’inclure aussi la responsabilité civile du « télépilote » susceptible de mettre en cause le drone vis-à-vis des tiers.
Pensez aussi à vérifier vos obligations si on vous oppose une atteinte aux données informatiques et à la propriété intellectuelle des données de votre propre robot,
Les dispositions récentes de La Loi du 25/10/16 ayant accentué la responsabilité pénale du télépilote pensez aussi à garantir l’engagement de votre responsabilité pénale et celle de votre entreprise.
Par ailleurs que vous soyez utilisateur de Drone à usage de loisir ou professionnel n’hésitez pas non plus à prendre une « assurance protection juridique » couvrant ces activités afin de bénéficier d’un soutien juridique en cas de sinistre permettant également la prise en charge de vos frais de procédure et d’avocat nécessaire à votre défense vis-à-vis des tiers ou en cas d’infraction au code des transports.
Si vous vous posez encore des questions sur votre besoin d’assurance, ou que vous souhaitez défendre vos droits en cas d’action en responsabilité liée à l’utilisation d’un drone ou de votre robot n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Rondeau-Abouly Avocat à Marseille.
