Vous êtes médecin et vous exercez à titre libéral et individuel à votre compte ?
Vous envisagez de créer une société afin de poursuivre cette activité ?
Très bonne idée, mais veillez toutefois à ne pas oublier quelques étapes importantes, cette négligence pourrait vous coûter très cher !
En effet, juridiquement, c’est comme si le cabinet médical était cédé « du médecin » à « la société », ce qui nécessite la rédaction d’un acte de cession de cabinet médical.
I/ La formalisation du contrat de cession de cabinet médical.
Qu’est-ce qu’un contrat de cession de cabinet médical ?
Ce contrat, que l’on peut en pratique nommer « acte de cession de patientèle », est l’opération par laquelle le médecin va transmettre son cabinet médical à la société qu’il a créé.
En d’autres termes, le médecin qui exerçait en son nom propre, va céder son cabinet médical à la société nouvellement créée.
Dans cette opération, le médecin va à titre principal céder sa patientèle puis, accessoirement d’autres éléments comme le matériel médical par exemple.
Si vous êtes titulaire d’un bail de location, vous devez mentionner dans le contrat de cession de cabinet médical que la société vous substituera dans ce bail, à charge pour vous de prévenir le bailleur.
Si vous êtes propriétaire du matériel médical et que vous souhaitez en transférer la propriété à la société, vous indiquerez que le contrat de cession de cabinet médical emporte transfert de la propriété de ce matériel médical.
Enfin si vous employez des salariés, il faudra d’une part les informer de la cession, et d’autre part, le contrat de travail devra également faire l’objet d’un transfert, selon les règles prévues par le code du travail.
De manière plus générale, lorsque vous cédez votre cabinet médical à la société que vous venez de constituer, il convient de lister tous les contrats attachés au cabinet, pour éventuellement informer les co-contractants. C’est le cas notamment des banques. La sanction peut être lourde, avec possiblement la déchéance du terme des prêts bancaires.
II/ Une opération répondant à des règles strictes.
Quelles autres formalités convient-il de réaliser ?
Il existe d’une part des formalités à l’égard de l’administration fiscale. En effet, il faut avertir l’administration fiscale de cette opération dans les 1 mois suivant celle-ci. Cela se concrétise par son enregistrement auprès du service des entreprises (SIE).
Il existe d’autre part des formalités à l’égard de l’ordre des médecins. En effet, une copie de l’acte de cession de cabinet médical doit être envoyé à l’ordre des médecins auquel est inscrit le professionnel.
Par ailleurs, condition souvent oubliée malgré son importance, la cession du cabinet médical, même si elle intervient entre un professionnel d’une part, et sa propre société d’autre part, nécessitera de prévoir un prix de cession.
La cession du cabinet médical emporte donc plusieurs étapes et conditions, pour lesquelles il convient d’être rigoureux et averti.
Yasmine Sadfi, Avocat au Barreau de Paris,
Zinedine Amrani, juriste stagiaire.
Article initialement publié sur le site Village de la Justice.
