Dans une fiche du 3 novembre 2020, le ministère du Travail évoque la question des salariés considérés comme « cas contact ».
La gestion de ces situations est bien souvent un « casse-tête » pour l’employeur et les salariés.
1/ Qu’est-ce qu’un cas contact ?
Pour l’Assurance-maladie (source : ameli.fr), la personne contact à risque est une personne qui, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (hygiaphone ou autre séparation physique comme une vitre ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact ; masque grand public fabriqué selon la norme Afnor ou équivalent porté par le cas ET la personne contact) :
a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable,
a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque,
a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins,
a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement,
est élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).
Appliquant cette notion aux lieux de travail, le ministère du Travail indique qu’un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19.
Par contact à risque, les situations suivantes sont visées :
en face à face à moins d’un mètre (embrassade, poignée de main…) et sans masque ou autre protection efficace ;
plus de 15 minutes, dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou éternue : repas ou pause, conversation, déplacement en véhicule, réunion…
à l’occasion d’échange de matériel ou d’objet non désinfecté ;
d’actes de soins ou d’hygiène ;
en partageant le même lieu de vie.
A l’inverse, un salarié n’est pas considéré comme cas contact lorsque le contact ne correspondait pas à ces situations de risque ou lorsque la personne avec laquelle le contact a eu lieu n’était en définitive pas positive à la Covid 19.
Le guide des « bonnes pratiques » publié par le Ministère le 20 octobre 2020 avait déjà précisé, à cet égard, que « le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact »
2/ Quelles mesures prendre en présence de cas contact ?
Le salarié se sachant « cas contact » a l’obligation de prévenir son employeur, dans un souci de santé publique.
S’il se trouve au travail, il doit rentrer chez lui (avec un masque chirurgical s’il utilise les transports en commun).
Par la suite, si ce salarié peut télétravailler, il n’a pas à solliciter un arrêt de travail auprès de l’Assurance-maladie.
A l’inverse, le salarié « cas contact » est placé en arrêt de travail par l’Assurance-maladie, qui lui délivre un arrêt de travail sans jour de carence.
NB. Si le cas contact s’est isolé avant cette date, son arrêt de travail peut être rétroactif dans la limite de 4 jours.
En pratique, la demande d’arrêt de travail s’effectue en ligne sur declare.ameli.fr et s’accompagne d’une attestation sur l’honneur de ne pas pouvoir télétravailler.
En tout état de cause, le salarié cas contact doit rester isolé pendant 7 jours après le dernier contact avec la personne déclarée positive à la Covid-19, avant d’effectuer un test de dépistage.
Deux situations se présentent alors :
Si le test est négatif, le cas contact peut arrêter son isolement et doit reprendre le travail sans avoir besoin d’un certificat médical ;
Si le test est positif : le salarié doit s’isoler 7 jours supplémentaires, à partir de la date du test, envoyer son arrêt de travail à son employeur et respecter sa durée.
Le ministère du Travail précise qu’à l’issue de cette période de 7 jours :
« Si la personne a de la fièvre, elle consulte son médecin et poursuit son isolement pendant 48 h après la fin de la fièvre » ;
« Si la personne n’a pas de fièvre, elle arrête son isolement mais évite les contacts avec les personnes vulnérables et porte un masque chirurgical et respecte strictement le port du masque, les gestes barrières et la distanciation. Elle n’a pas besoin de certificat médical de reprise d’activité. »
Rappelons que les assurés ayant été testés positifs et les personnes ayant été en contact avec ces derniers sont en principe contactés par les conseillers de l’Assurance-maladie, dans le cadre de la politique du téléservice « contact tracing », destiné à collecter des informations pour casser la chaine de contamination.
3/ Quelles sont les préconisations complémentaires ?
Le ministère du Travail indique que « la personne contaminée peut informer son employeur de sa contamination » et lui communiquer « le nom des personnes avec qui elle a été en contact au travail, au cours des 7 derniers jours si elle est asymptomatique, ou au cours des dernières 48h si elle est symptomatique, précédant son test, afin qu’elles soient dépistées rapidement. »
En cas de contamination parmi les salariés, l’employeur doit prendre attache avec le service de santé au travail de l’entreprise et suivre ses consignes pour le nettoyage et la désinfection des locaux et postes de travail concernés.
Par ailleurs, si plusieurs salariés ont été diagnostiqués comme porteurs de la Covid-19 au sein de l’entreprise (foyers de contamination d’au moins 3 cas, dans une période de 7 jours), l’employeur doit en informer les autorités sanitaires (ARS, Assurance maladie, services de santé au travail).
Enfin, la prévention des nouvelles contaminations doit être placée au cœur de la politique sanitaire de l’employeur, qui notamment adopter les mesures suivantes :
Rappeler les recommandations des autorités sanitaires destinées à prévenir les contaminations : gestes barrières, port du masque, distanciation, utilisation de l’application TousAntiCovid, pauses individuelles… ;
Insister sur la nécessité de s’isoler en cas de doute sur une éventuelle contamination et rappeler les modalités d’indemnisation par l’Assurance-maladie des arrêts de travail ;
Procéder à la mise à jour du document d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise (ou en établir un), pour renforcer les mesures de prévention : meilleure information des salariés, renforcement du télétravail, réorganisation du travail, des locaux et des flux, aération, moyens de protection, nettoyage et désinfection, aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations.
Xavier Berjot, Avocat Associé.
Article initialement publié sur Le Village de la Justice.
