Le 17 décembre 2015 l’Assemblée Nationale a adopté la loi de modernisation du système de santé (la "Loi Santé"). L’action de groupe en matière de santé, prévue par l’article 184 de la Loi Santé (ancien article 45 du Projet de loi), entrera donc en vigueur le 1er juillet 2016 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par le décret d’application.
Parmi les nouveautés, l’action de groupe en matière de santé.
L’action de groupe se déroulera en trois étapes :
une médiation facultative après que l’action aura été initiée (au choix du juge et avec l’accord des parties),
un jugement sur la responsabilité alléguée, statuant aussi sur la recevabilité et éventuellement sur les types de préjudices réparables,
une phase de réparation des préjudices individuels dont le juge ne sera en principe saisi qu’en cas de désaccords.
A noter !
Toute association agréée d’usagers du système de santé pourra introduire une action de groupe, qu’elle dispose d’un agrément à l’échelon local ou national. Ainsi, plusieurs centaines d’associations auront cette capacité !Le délai maximal de 5 ans après achèvement des mesures de publicité pour adhérer au groupe a été réintroduit. Selon Madame Hélène Geoffroy, Rapporteur du Projet de loi, ce délai "permet de mieux prendre en compte la spécificité des dommages liés aux produits de santé, dont l’apparition peut être tardive"
Le mécanisme de l’action de groupe entrera en vigueur courant 2016.
