Les britanniques se sont prononcés hier, par la voie du référendum, en faveur de la sortie de leur pays de l’Union européenne (UE). Quelles conséquences juridiques pour les entreprises françaises notamment ?
Ce choix est la première étape du processus de sortie défini par l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le gouvernement britannique devrait notifier dans les jours qui viennent la décision de sortie à la Commission européenne. Cette notification fera courir un délai de deux ans à l’issue duquel les dispositions des traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Mais le pays pourrait obtenir une prorogation par le Conseil que justifierait, en particulier, la négociation d’un accord fixant le cadre des nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
La sortie du Royaume-Uni lui conférera le statut d’Etat tiers et le libérera de l’ensemble des obligations du droit de l’Union. Elle empêchera également tous ses ressortissants personnes physiques et morales de pouvoir s’en prévaloir. Ainsi :
les dispositions des traités cesseront de s’appliquer ce qui privera le Royaume-Uni de son accès au marché intérieur ;
les règlements de l’UE ne s’appliqueront plus en droit interne ;
pour les directives, le parlement britannique devra se prononcer entre la conservation des lois de transposition, leur modification ou leur abrogation mais leur respect ne sera plus en aucune façon contraignant au regard de l’UE et leur violation ne sera donc plus invocable dans des litiges portés devant les juridictions britanniques ;
les traités internationaux négociés par l’UE cesseront également de s’appliquer au Royaume-Uni.
L’article 50 du TFUE prévoit la négociation par la Commission d’un accord de retrait avec le pays sortant. Cet accord pourrait être l’occasion pour le Royaume-Uni de négocier les conditions de sa sortie et d’en limiter certains des effets. Il faut noter qu’un accord de sortie prévoyant de façon exhaustive les relations du pays avec l’UE nécessiterait probablement un vote à l’unanimité de l’ensemble des Etats membres du Conseil, ce qui promet un cycle de négociation long et complexe.
D’autres alternatives existent pour le Royaume-Uni comme notamment l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) ou à l’Association européenne de libre-échange (AELE) ce qui pourrait, notamment, permettre au pays de conserver son accès au marché intérieur ainsi que certaines de ses prérogatives. Par ailleurs, des accords ad hoc sectoriels ou douaniers pourraient également être négociés à la manière de ceux qui existent déjà actuellement avec certains Etats tiers.
Quoi qu’il en soit, c’est une période d’incertitude dans tous les domaines du droit qui s’ouvre aujourd’hui.
