L’actualité des experts en entreprise
La confiscation du produit de l’infraction et la protection des droits du propriétaire.
Cass. crim., 7 novembre 2018, n°17-87.424
Dans le cas où des biens sont placés sous main de justice, les droits du propriétaire (…)
Simon Associés renforce son Pôle International avec l’arrivée de 2 associées
En ce début d’année 2019, Simon Associés a le plaisir d’annoncer le renforcement de son pôle international avec l’arrivée de deux (…)
Personne morale et droit de réponse : comment exercer ce droit ?
En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. (…)
Réseaux de distribution et droit du travail, le retour au bon sens ?
Au cours des dernières années, les réseaux de distribution ont été la cible d’une certaine « frénésie » législative (Lois Hamon, (…)
Défaut de réponse du juge aux conclusions des parties.
Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812
En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un (…)
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.635
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement (…)
