L’actualité des experts en entreprise

Retrouvez les actualités des experts et prestataires qui accompagnent les dirigeants d’entreprises… Qui fait quoi ?

10
janvier

La confiscation du produit de l’infraction et la protection des droits du propriétaire.

Cass. crim., 7 novembre 2018, n°17-87.424
Dans le cas où des biens sont placés sous main de justice, les droits du propriétaire (…)

8
janvier

Simon Associés renforce son Pôle International avec l’arrivée de 2 associées

En ce début d’année 2019, Simon Associés a le plaisir d’annoncer le renforcement de son pôle international avec l’arrivée de deux (…)

8
janvier

Personne morale et droit de réponse : comment exercer ce droit ?

En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. (…)

8
janvier

Réseaux de distribution et droit du travail, le retour au bon sens ?

Au cours des dernières années, les réseaux de distribution ont été la cible d’une certaine « frénésie » législative (Lois Hamon, (…)

7
janvier

Défaut de réponse du juge aux conclusions des parties.

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812
En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un (…)

3
janvier

Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.635
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement (…)