L’actualité des experts en entreprise

Retrouvez les actualités des experts et prestataires qui accompagnent les dirigeants d’entreprises… Qui fait quoi ?

22
mars

Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite.

TGI Versailles, 26 février 2019
Le tribunal de grande instance de Versailles a enjoint à l’hébergeur français OVH d’avoir à (…)

21
mars

Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement.

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779
La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans (…)

20
mars

De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque.

CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour (…)

19
mars

Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement.

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693
L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une (…)

8
mars

Les femmes et l’entrepreneuriat en 2019.

Une étude réalisée par Infogreffe permet de donner un aperçu de la place des femmes en matière d’entrepreneuriat en France. (…)

5
mars

Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ?

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code (…)