L’actualité des experts en entreprise
Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite.
TGI Versailles, 26 février 2019
Le tribunal de grande instance de Versailles a enjoint à l’hébergeur français OVH d’avoir à (…)
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement.
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779
La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans (…)
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque.
CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour (…)
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement.
Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693
L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une (…)
Les femmes et l’entrepreneuriat en 2019.
Une étude réalisée par Infogreffe permet de donner un aperçu de la place des femmes en matière d’entrepreneuriat en France. (…)
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ?
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code (…)
