J’aimerais aborder le sujet des entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité et qui ont souvent des informations erronées sur le délai séparant la mise en recouvrement du début de la vérification de comptabilité.
Par Frédéric Naïm, Avocat.
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ; combien de temps avez-vous pour vous organiser et réfléchir à des solutions ou des modes de fonctionnement alternatifs de votre entreprise ?
Dans quelques mois une mise en recouvrement interviendra et si l’on sait que l’entreprise n’est pas à jour, n’a pas payé sa TVA, n’a pas rempli ses obligations déclaratives ou a minoré ses résultats, on doit s’attendre à ce que l’administration fiscale propose des redressements importants.
Quand on reçoit avis de vérification de comptabilité, il faut savoir que la vérification peut durer entre 3 mois et 9 mois, voire un an, et malheureusement les entreprises pensent souvent qu’elles ont beaucoup de temps avant la mise en recouvrement et n’anticipent pas ce qui va se produire ; cependant, on sait très bien que l’épilogue d’un contrôle fiscal est la notification de redressements et la mise en recouvrement.
La mise en recouvrement est l’acte par lequel l’administration demande paiement des redressements ; à partir de la date de mise en recouvrement elle prendra bien sûr une inscription de privilège. Elle publiera au Greffe l’existence du fait que vous avez une dette importante : cette inscription est destinée à lui donner un meilleur rang que les autres créanciers éventuels. Cette information risque de polluer votre entreprise au niveau de ses rapports clients et fournisseurs. Vous apparaissez beaucoup moins crédible, beaucoup moins sérieux. Si votre entreprise n’anticipe pas ce moment, vous vous retrouvez à avancer quasiment dans le vide vers un rendez-vous dont on connaît la nature et dont on sait qu’il sera extrêmement douloureux.
J’ai évoqué l’inscription de privilège, mais j’aurais pu évoquer d’autres actes que l’administration pourra initier : effectivement quand il y aura la mise en recouvrement, l’administration vous demandera de fournir des garanties. Si vous n’êtes pas en capacité de fournir ces garanties – ce n’est pas toujours possible de le faire – l’administration sera fondée à procéder à des saisies à titre conservatoire. Saisir l’argent en dépôt sur votre compte, sur les comptes de votre société, mais également contacter votre portefeuille clients pour les informer que désormais toute facture devrait être versée entre les mains du fisc.
Tout cela pour souligner qu’il faut, dès le démarrage de la vérification de comptabilité, anticiper la mise en recouvrement. La vérification de comptabilité c’est un point A. On avance vers un point B, la mise en recouvrement, et il faut mettre à profit ce temps pour bien évidemment faire en sorte que la vérification de comptabilité se déroule bien mais aussi pour réfléchir à la manière dont l’entreprise fonctionnera demain compte tenu de l’existence de cette dette.
C’est un point très à la mode au niveau de l’administration fiscale, mais beaucoup ne savent pas que l’administration saura repérer très tôt l’existence d’une dette très importante ; elle le constate en analysant la comptabilité ; une TVA non payée figure le plus souvent au bilan, ce n’est pas mentionné sur les déclarations de TVA, donc l’administration sait qu’il y a une dette. Elle a l’habitude de voir des entreprises cesser leur activité très vite.
L’administration va donc être tentée d’entreprendre une démarche appelée saisie conservatoire, en catimini. Le contrôleur appelle le pôle de recouvrement spécialisé, bien sûr sans vous le dire, le pôle de recouvrement spécialisé va voir le juge de l’exécution et celui-ci autorise une saisie conservatoire.
Ainsi, dès le démarrage de la vérification de comptabilité, tous vos actifs vont être saisis : créances clients, comptes en banque et, le cas échéant, véhicules. Autrement dit, la mort de l’entreprise avant même qu’elle ait été redressée. Ces événements ne peuvent être pris en compte, intégrés, anticipés que si vous êtes accompagné dès le début de la vérification de comptabilité.
Je vois trop souvent des entreprises venir me voir quand elles constatent la saisie conservatoire. C’est déjà presque trop tard. Il faut alors soit trouver des moyens procéduraux pour faire annuler la saisie conservatoire (c’est possible dans certains cas mais c’est beaucoup plus difficile), soit quémander auprès de l’administration fiscale des délais, ce qui est souvent très difficile également.
Pour éviter cela, il faut savoir réagir en amont, anticiper et se faire accompagner dès le démarrage par un conseil qui va vous trouver des solutions, vous donner des idées, aborder cela de manière beaucoup plus constructive et raisonnée. Il faut utiliser le temps d’avance, bien le mettre à profit et ne pas le gâcher, puisqu’au moment de la mise en recouvrement c’est beaucoup trop tard.
Si vous savez que vous risquez de vous voir imposer une dette importante, il ne faut pas tabler sur un délai de six mois ou neuf mois parce que le contrôle dure longtemps. Non, c’est vraiment le piège à éviter, au contraire, soyez vigilants et très réactifs.
Frédéric Naïm,
Avocat fiscaliste à Paris.
