Le transfert de siège social est une opération juridique qui consiste à modifier l’adresse de la société figurant dans les statuts.
Elle implique une décision préalable de transfert et une modification concomitante des statuts.
La décision de transfert de siège social
En principe lorsque l’actionnaire de la SASU est également le président, il prendra seul la décision de transfert. En revanche, si la société est présidée par une tierce personne, cette dernière devra convoquer l’actionnaire afin de lui soumettre un rapport indiquant : les raisons de la modification du siège social de la SASU et la nouvelle adresse du siège social.
Il appartient ensuite à l’associé unique d’accepter ou non le transfert de siège social. Si l’associé unique accepte le transfert de siège social, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du président.
Attention à ne pas mélanger les rôles : la décision de transfert de siège social revient toujours à l’associé unique, tandis que le président réalise uniquement les formalités juridiques.
La mise à jour des statuts
Le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de SASU. Ainsi tout changement relative au siège social implique nécessairement une modification des statuts.
Il faudra modifier le contenu de la clause concernée, généralement intitulée « siège social ».
Transfert de siège social dans une SASU : Les formalités de publicité
La publication dans un journal d’annonces légales JAL
Le président dispose d’un mois à compter de la décision de l’associé unique pour publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales indiquant la nouvelle et l’ancienne adresse.
Les formalités de publicité varient en fonction de l’opération (transfert dans le même département ou non).
Transfert de siège dans le même département (même tribunal de commerce)
Un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.
Transfert de siège dans autre département (autre tribunal de commerce)
Deux avis de publicité doivent être publiés :
- Un premier avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
- Un second avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.
Une fois l’annonce publiée, la SASU recevra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui constitue l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce
Le dépôt du dossier modificatif auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de commerce
Enfin, il convient de déposer une demande d’inscription modificative au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir la modification du RCS.
Cette demande doit comprendre un certain nombre de documents :
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal,
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé,
- L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation …),
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce d’environ 200 Euros.
A compter de la publicité officielle du nouveau siège sociale, il faudra pensez à mettre à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs émanent de la SASU : factures, devis, bons de commande et bons de livraison, les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
L’ensemble des partenaires de l’entreprise doivent également être informés au plus vite.
Bon à savoir : le montant de la contribution foncière des entreprises est fonctions de l’adresse du siège social de la société. Ainsi un nouveau calcul sera opéré par l’administration fiscale et vous devrez pour ce faire transmettre une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises : L’imprimé 1447-M-SD.
