L’examen de comptabilité est une nouvelle forme de contrôle fiscal à distance. Cette nouvelle procédure concerne toutes les entreprises de la TPE aux entreprises cotées.
Le ministère de l’Economie présente de façon simple et claire sur son site Internet ce nouveau type de contrôle fiscal.
L’examen de comptabilité a été créé en 2016 et est régi par l’article 14 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative.
Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée.
Comment fonctionne ce nouveau type de contrôle fiscal ?
la société qui fait l’objet d’un examen de comptabilité doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée.
L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.
A la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.
Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).
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(Source ministère de l’Economie)
