La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette loi comporte également un dispositif d’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés portant sur les possibilités de reprise de la société par les salariés.
Le contenu et les modalités de cette information ont été définis par le décret 2016-2 du 4 janvier 2016.
Contenu de l’information :
L’information due aux salariés doit porter sur :
- Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Modalités de fourniture de l’information des salaries
Le représentant légal de la société devra fournir cette information oralement ou par écrit à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués.
Par exception, s’agissant des informations figurant aux points 1 à 4, ci-dessus, l’information sera considérée comme avoir été valablement fournie par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Le décret précisant les contours de l’obligation d’information triennale est entré en vigueur le 6 janvier 2016 et devrait être mise en œuvre dès 2016. Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent ainsi supporter une nouvelle contrainte indépendante de leur activité et, plus largement, de toute opération intéressant la vie sociale et, plus particulièrement, la cession de la société. Il est prévisible que le respect de ces obligations posera de réelles difficultés pour les sociétés concernées, dans la mesure où elles ne disposeront pas nécessairement des éléments de réponses requis.
Il convient toutefois de noter que ni la loi, ni le décret ne prévoit de sanction pour celles qui ne respecteraient pas cette obligation.
A propos de l’auteur
Gérald HEDOIRE – Avocat – Lille
Domaines
- Fusions-Acquisitions
- Capital investissement
- Opérations de haut de bilan
- Structuration sociétaire et organisation intra-groupe
- Fiscalité des entreprises et autres organisations privées ou publiques
- Fiscalité des transactions
- Contentieux fiscal
- Fiscalité patrimoniale – Transmission
Date de prestation de serment
14-04-2014
Date d’entrée dans la structure
23-02-2015
Carrière
Adekwa (2014-2015)
Fidal (2012-2014)
Groupe AG2R la Mondiale, Juriste (2004-2012)
Formation
Master professionnel Droit fiscal des affaires - Université de Lille II
Maîtrise Droit des affaires - Université de Lille II
