Le nombre de personnes condamnées pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes a augmenté de 33 % [1].
Cette forte accélération de la traque aux illégaux, initiée depuis 2008, s’est intensifiée en 2015 afin de répondre à deux enjeux majeurs : sécuriser l’assiette fiscale et préserver la réalité financière de l’entreprise, outil de pilotage stratégique du dirigeant.
Près de 241 personnes condamnées depuis 2011. Travaillant généralement en officine et s’appuyant sur le web, le bouche à oreille ou les petites annonces, l’illégal profite des personnes mal informées mais peut également être lié au grand banditisme.
Etat des lieux en 2015 de la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Afin de renforcer cette lutte, les Ordres régionaux des 4 grands pôles économiques – Paris, Marseille, Lyon et Lille – ont décidé de mutualiser leurs efforts dans la bataille contre l’exercice illégal en lançant une plateforme commune de signalement en ligne : www.compta-illegal.fr.
> 8.000 visiteurs en 2015 et 3.600 au 1er semestre 2016 se sont rendus sur ce site internet dédié.
- Source : Ordre des Experts-comptables.
Depuis 2011, 1494 cas présumés d’exercice illégal ont été signalés et 241 condamnations ont été prononcées au sein des 4 grandes régions économiques : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes. Point d’orgue de la lutte des représentants de la profession : la condamnation récente à Paris à 2 ans de prison ferme, 30.000 euros d’amende et 30.000 euros de dommages et intérêts pour des faits d’exercice illégal et de blanchiment d’exercice illégal.
L’entreprise est la première victime de ce fléau.
L’illégal, un fléau qui pèse sur les entreprises et la société.
« Le chef d’entreprise est trop souvent démuni face aux tribunaux lorsqu’il se retrouve sans comptabilité après avoir été victime des services d’un illégal, qui a maquillé la réalité financière de l’entreprise jusqu’à pousser l’affaire à la faillite » explique Stéphane Cohen, président de l’Ordre des Experts-Comptables pour la région Ile-de-France.
En effet, comptabilité tronquée, déclarations sociales et fiscales totalement erronées, conseils inappropriés… « Les ravages causés par l’exercice illégal sont manifestes et les témoignages de chefs d’entreprises affluent quotidiennement auprès de notre Commission » détaille Jacques Maureau, président du Conseil régional de l’Ordre de Rhône-Alpes. « Nous avons reçu des dirigeants totalement désemparés, dont l’entreprise était obligé de mettre la clef sous la porte, victimes de l’escroquerie de ces illégaux » ajoute Hubert Tondeur, président de l’Ordre des experts-comptables de Lille-Nord pas de Calais.
Danger également pour la société dans son ensemble : l’intervention des illégaux fragilise l’assiette fiscale et sociale de l’entreprise. Elle en ressort potentiellement réduite et la société en pâtit. Les perceptions fiscales et sociales de l’Etat amoindries viennent fragiliser la mise en œuvre des politiques publiques tant au niveau local que national.
« En 2015, les redressements fiscaux auprès des entreprises ont permis à l’Etat de récupérer 1 milliard d’euros de plus qu’en 2014. La lutte engagée contre les prédateurs de l’expertise-comptable illégale est un moyen supplémentaire de combler les pertes fiscales liées à la fraude », ajoute Mohamed Laqhila, président de l’Ordre des experts-comptables de Provence Alpes Côtes d’Azur.
Le portrait type de l’illégal (variable selon la région)
Profil :
Parité homme/femme, âgé(e) en moyenne de 45 ans.
Formation :
Il est diplômé au mieux d’un bac+2 (BTS comptable), mais en majorité est sans qualification du métier. Il peut être un ancien salarié d’un cabinet d’expert-comptable.
Stucture :
Il exerce principalement dans une officine. A l’instar du milieu du grand banditisme, il communique seulement son numéro de téléphone mobile.
Honoraires :
Le montant de ses honoraires est variable (chiffre d’affaires de 10.000 à 1.000.000 d’euros par an). Plus la comptabilité est véreuse, plus elle est onéreuse (fausse écriture, faux bilan, maquillage des comptes…).
Equipe :
Il travaille seul la plupart du temps.
S’il s’agit d’une structure organisée, il emploie beaucoup de stagiaire ainsi que du personnel sous qualifié.
Cibles :
Il cible généralement des personnes mal informées sur le métier d’experts-comptable, souvent des artisans et des TPE, les organisations criminelles et autres clients cherchant une comptabilité adaptée.
Développement :
Pour développer sa clientèle, il privilégie le bouche à oreille, le web et les petites annonces.
Réseau :
Il peut aussi être lié à un réseau de grand banditisme ou de terrorisme (blanchiment d’argent, trafic de stupéfiant, proxénétisme, trafic d’armes…) ou faire du travail dissimulé… Certains sont purement dans l’escroquerie.
Partenariat :
C’est nouveau, l’illégal se prévaut parfois d’un partenariat avec un expert-comptable qui en apposant sa signature sans vérifier la véracité des documents encourt des risques pénaux importants.
Les Ordres des 4 grandes régions économiques mutualisent leurs efforts :
Les réseaux d’illégaux étant souvent transrégionaux, un mouvement concerté des représentants de la profession s’engage, de ce fait les quatre grandes régions économiques s’allient dans la lutte contre les illégaux.
« Notre profession doit être en première ligne dans ce combat car, au-delà du danger pour les entreprises et la société, ce fléau représente une concurrence déloyale vis-à-vis des cabinets. La menace à court-terme est une falsification de nos valeurs, de notre valeur ajoutée qui constituent la marque Expert-Comptable. Liée au financement du terrorisme et à des activités criminelles nationales et transnationales, la lutte contre les illégaux de notre profession est passée dans une autre dimension et ne peut réussir qu’à travers l’amplification de nos efforts ainsi qu’une répression sévère de ce délit » concluent Stéphane Cohen, Hubert Tondeur, Mohamed Laqhila et Jacques Maureau.
Poumons économiques du pays et/ou zones proches des frontières européennes, ces territoires sont particulièrement touchés et souhaitent ainsi mutualiser leurs efforts contre l’expertise-comptable frauduleuse, qui nuit à l’essor de l’économie locale autour d’une plateforme de signalement commune des illégaux : www.compta-illegal.fr
Source : Ordre des Experts comptables.
