La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », impose aux entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et détecter la corruption ou le trafic d’influence, en France ou à l’étranger.
Un guide à destination des entreprises pour les aider à mettre en application le volet anti-corruption de cette loi est sorti. Présentation ci-après.
Pour accompagner les entreprises (de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros) à mieux appréhender les règles anti-corruption voulues par la loi dite "Sapin II", le Medef a mis a disposition de ces dernières un guide pratique : "Le dispositif tanti-corruption de la loi Sapin II".
Ont également contribué à l’élaboration de ce guide l’ICC France, l’IFACI, l’AFJE et le Cercle d’Ethique des Affaires.
Ce guide est en fait un recueil de pratiques opérationnelles, il n’a pas de valeur juridique et ne constitue pas une garantie de conformité à la loi pour les entreprises.
Il a pour objet d’aider ces dernières à mettre en place de bonnes pratiques pour prévenir la corruption ou le trafic d’influence.
Le guide pratique comprend une infographie assez claire de la loi, une définition des mots clefs de la loi et huit fiches pratiques abordant les thèmes suivants :
Cartographie des risques de corruptions ;
Code de conduite ;
Procédures d’évaluation / due diligence ;
Procédures de contrôles comptables internes ou externes ;
Dispositif de formation ;
Dispositif d’alerte interne ;
Régime disciplinaire ;
Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Le guide est téléchargeable gratuitement au lien ci-après : Guide pratique : "Le dispositif tanti-corruption de la loi Sapin II"
Source : Medef.
