Le numéro de Mars/Avril 2018 de La Lettre du Numérique est désormais disponible sur notre site internet dédié : Lettre du Numérique.
En voici le sommaire :
DATA / DONNÉES PERSONNELLES
conseils pratiques
La mise en conformité avec le RGPD des PME
Guide de la CNIL et de BPI France du 17 avril 2018
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée en six étapes leur permettant d’appréhender concrètement les actions de mise en conformité à mettre en place.
jurisprudence
Suppression d’une fiche Google My Business
TGI Paris, Ord. Réf., 6 avr. 2018
Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale.
textes
Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
Article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données
L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs gouvernant désormais la réparation du préjudice subi par toute personne résultant d’une violation du Règlement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
jurisprudence
Conformité des marques à l’ordre public
TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17
La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.
jurisprudence
Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente
CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809
L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.
jurisprudence
Bases de données, logiciels et droit d’auteur
CA Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n°15/14362
Les bases de données et les logiciels font l’objet de droit d’auteur si la preuve de leur originalité est rapportée.
SERVICES NUMÉRIQUES
jurisprudence
Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle.
E-COMMERCE
textes
La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence
Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018
L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.
CONTENUS ILLICITES / E-RÉPUTATION
jurisprudence
Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire
CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004
Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.
INTERNATIONAL
jurisprudence
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16
Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.
LEGALTECHS / TENDANCES
textes
La promotion de l’Intelligence Artificielle par la Commission européenne
Communiqué de presse du 25 avril 2018
Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises.
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