Un projet d’amendement au projet de loi Sapin 2 a été déposé par un groupe de parlementaires concernant le dispositif juridique et fiscal des actions gratuites.
Commentaire d’Eugénie Berthet, avocat associé de Pinsent Masons France.
« Ce projet d’amendement a pour but de détricoter la réforme Macron sur les attributions gratuites d’actions (AGA) votée en août 2015. Cet amendement va même plus loin puisqu’il empirerait considérablement leur régime fiscal et social.
En résumé, les plans d’AGA seraient à nouveau articulés sur des périodes de 2 ans plus 2 ans (contre 1 an plus 1 an voire 2 ans plus 0, depuis la réforme Macron).
La contribution patronale de 20 %, payable lors de la livraison des titres, passerait à 50 %, payable dès l’attribution des droits et serait non remboursable à l’employeur, même si les actions ne sont jamais livrées au salarié bénéficiaire.
Ceci aboutirait à une aggravation considérable du dispositif, le rendant parfaitement rédhibitoire pour les employeurs puisque cette contribution patronale serait fixée à un taux globalement supérieur au coût des charges patronales de droit commun et serait définitive et non remboursable même si le salarié ne bénéficie jamais de l’avantage (par exemple en cas de départ de la société).
En outre, pour les bénéficiaires, le gain d’attribution serait à nouveau taxable comme un salaire, sans bénéficier des abattements pour durée de détention. Les prélèvements sociaux qui leur seraient applicables seraient à nouveau alourdis. Or, les prélèvements sociaux applicables à ce type de gain ne sont pas fiscalement déductibles, contrairement aux charges sociales applicables aux salaires de droit commun.
Bref, cet amendement aurait pour effet de rendre le coût fiscalo-social applicable aux actions gratuites nettement plus cher que celui des salaires de droit commun, pour l’employeur et pour le salarié.
Le gouvernement s’est prononcé contre la mesure en raison de l’instabilité juridique qu’elle créerait (puisqu’en cas d’adoption, le dispositif Macron aurait vécu moins d’un an…). Rappelons que la réforme Macron corrigeait les aberrations votées fin 2012 sur les dispositifs d’actionnariat salarié et qui avaient abouti à un gel pur et simple des plans.
A suivre…. »
