Au sommet de Tallin le 29 septembre 2017, Monsieur le Président Emmanuel Macron a rappelé tant l’engagement de l’Union Européenne que le sien propre pour parachever l’économie du numérique et avoir en Europe un marché intégré.
Pour notre Président, il faut organiser à l’échelle européenne une compétition juste dans le numérique pour faire émerger le maximum de nouveaux acteurs.
Dans son intervention à Tallin, le Président Emmanuel Macron a souligné l’intérêt d’une initiative européenne pour organiser sur le territoire de l’Union Européenne la transparence de la bonne conduite des plateformes.
En attendant cette régulation, selon lui un bon procédé consisterait à la mise en place d’un site commun où tout acteur victime d’une pratique excessive ou d’un comportement dominant sur une plateforme ou un marché concurrentiel du numérique pourrait faire état de ces difficultés et les faire savoir.
Et dans sa déclaration de Tallin, le Président rappelait que : Il faut sur le secteur européen du numérique une compétition juste où les acteurs dominants sur son marché le plus souvent des entreprises anglo-saxonnes utilisent leur position dominante pour empêcher les concurrents d’émerger.
Et le Président Emmanuel Macron a cité à cet égard le comportement de Google sur les acteurs qui sont apparus dans l’activité de la comparaison de prix et parfois certains déréférencements prononcés par les entreprises du GAFA ont tué certains acteurs économiques émergents.
Ainsi, le Président Emmanuel Macron a plaidé en soulignant qu’il avait eu l’accord de plusieurs pays pour une initiative européenne pour créer une plateforme où puissent s’exprimer tous les acteurs qui sont victimes d’un abus de position dominante ou de comportements dominants qui les empêchent d’avancer sur le marché du numérique où il est souvent très important dans cette économie de l’innovation de rupture de pouvoir garder ses parts de compétitivité avancée.
Il s’agirait en quelque sorte d’organiser ici avec l’aide de la plateforme européenne pour la transparence et les bonnes conduites sur le marché du numérique d’organiser un procédé pour permettre à des lanceurs d’alertes de dénoncer les agressions économiques dont ils sont victimes sur le marché concurrentiel du numérique afin d’organiser une compétition juste.
Mais en attendant la plateforme européenne, le droit français a innové déjà par la loi sur la république numérique d’octobre 2016 qui contient de nombreuses dispositions qui astreignent déjà les plateformes à fonctionner de manière loyale.
De nouvelles dispositions existent, il faut avoir le réflexe de les utiliser puisque les plateformes qui ont leur activité en France sont concernées par des obligations de loyauté de nature économique à objectif concurrentiel prévues par les dispositions de l’article L.111-7 du Code de la Consommation.
De nouvelles dispositions existent déjà, il faut avoir le réflexe de les utiliser et déjà, en France, le nouveau droit sur la compétitivité juste des plateformes est en route, il convient aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles règles du jeu et de savoir les mettre en œuvre.
Acteurs de l’économie du numérique, entrepreneurs individuels ou sociétés commerciales, vous vous interrogez pour savoir si vous êtes victimes d’une pratique excessive ou d’un comportement dominant par une plateforme avec laquelle vous souhaitez avoir des relations contractuelles, le cabinet de Maître Rondeau-Abouly peut vous aider à étudier les conditions générales de vos référencements, des conditions générales de vente ou d’achat qui vous sont imposées, n’hésitez pas à nous consulter.
