Les PME n’ayant pas toujours un accès aisé au financement bancaire, le législateur a jugé opportun d’octroyer des réductions d’impôt aux investisseurs souscrivant à leur capital.
Pour mémoire, au sens fiscal, constitue une PME l’entreprise employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Par ailleurs, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale, avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne, employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription (un salarié pour les entreprises artisanales) et, sauf exception, elle ne doit ni être cotée ni être en difficulté.
Si les dispositifs fiscaux ont pour but de favoriser la création et le développement d’entreprises en permettant aux PME de bénéficier de financements d’origine privée, il leur offre également la possibilité de profiter de l’expérience et des conseils d’investisseurs étant souvent, en pratique, des dirigeants ou anciens dirigeants d’entreprises. Réciproquement, ces derniers peuvent prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu ou à une réduction d’ISF. Ces dispositifs fiscaux ont été réformés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.
Tout d’abord, la réduction d’impôt sur le revenu, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, se trouve pérennisée puisque toute référence à une date limite d’application a été supprimée. Si son montant demeure inchangé (18 % dans la limite de 50.000 € d’investissements par an pour une personne seule), le champ d’application du texte a été élargi. Auparavant, la société devait être créée il y a moins de cinq ans et devait se trouver en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. A compter du 1er janvier 2016, le dispositif concerne toutes les PME de moins de sept ans. De plus, le texte s’applique désormais aux sociétés de capitaux ayant exercé l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (lequel permet, sous condition, d’imputer les éventuels déficits sur les autres revenus des associés).
En matière d’ « ISF-PME », l’avantage fiscal demeure plafonné à 50 % des sommes investies et ne peut excéder 45.000 €. A compter du 1er janvier 2016, l’investisseur déjà associé ou actionnaire ne peut plus bénéficier du dispositif à l’occasion d’une augmentation de capital, sauf s’il s’agit d’un investissement dit « de suivi ». Cette nouvelle condition oblige la société bénéficiaire à élaborer un plan d’entreprise lors des souscriptions initiales et prive de la réduction d’impôt le souscripteur qui n’en avait pas revendiqué le bénéfice lors du premier apport. Surtout, la réduction ISF-PME est désormais réservée, sauf exception, aux entreprises de moins de sept ans, alors qu’aucune durée d’existence n’était auparavant imposée par la loi.
Dans les deux cas, les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, sous peine de voir les réductions d’impôt remises en cause (sauf en cas d’annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire et, pour les souscriptions réalisées à compter de 2016, en cas de cession des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
On relèvera également que la possibilité d’investir de manière indirecte demeure inchangée et n’est pas cantonnée aux structures élaborées par les professionnels de l’investissement. Concrètement, l’investisseur peut donc créer sa propre société holding pour bénéficier de la réduction « IR-PME » ou « ISF-PME ». Dans cette hypothèse, la holding aura pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles énumérées ci-dessus et devra avoir pour mandataire social une personne physique.
Pour conclure, il convient de rappeler que la réduction IR-PME est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des « niches fiscales » et qu’un même investissement ne permet pas de bénéficier à la fois de la réduction IR-PME et ISF-PME.
Pascal Huguenin
Avocat associé - du Parc Curtil & associés (EUROJURIS)
Jean-Marie Garinot
Consultant - du Parc Curtil & associés (EUROJURIS)
Maître de conférences à l’Université de Bourgogne
Créé en 1987, EUROJURIS est un Réseau de Cabinets d’Avocats, Etudes d’Huissiers et Notaires, regroupant plus de 1000 Professionnels du Droit en France, et 6000 dans le monde.
Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°52.
