Timothée Fouché, avocat au Barreau de Nantes nous expose le point de droit public suivant :
Les personnes morales de droit privé soumises à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 en ce qui concerne la passation de leurs marchés mais régies par le code civil en ce qui concerne leur contenu sont doublement impactées par la réforme du droit des marchés publics en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Alors que la première abroge le code des marchés publics et soumet l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs au même corpus réglementaire, la seconde consacre, entre autres, la capacité de solliciter la révision d’un contrat pour imprévision.
La solution traditionnelle du juge civil : refus de révision d’un contrat pour imprévision.
De longue date, le juge civil s’est montré hostile à la révision du contrat pour imprévision (Cass, civ., 06.03.1876, Canal de Craponne) alors que la jurisprudence administrative accordait cette possibilité au cocontractant de l’administration dès le début du XXème siècle afin de permettre la poursuite des relations contractuelles et, in fine, garantir la continuité du service public (CE, 30.031916, n° 59928, Compagnie Générale des Gaz de Bordeaux).
Malgré l’insertion de clauses de renégociation obligatoire, dites de hardship, et l’assouplissement de la jurisprudence à compter des années 1990 (Cass., com., 3.11.1992, 90-18.547, Huard) la situation pouvait paraître difficilement justifiable pour les débiteurs exposés aux bouleversements rapides d’une économie mondialisée.
Le pragmatisme de la réforme : admission de la révision judiciaire d’un contrat pour imprévision.
Désormais, le nouvel article 1195 du code civil pose le principe selon lequel « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».
Cette codification interroge cependant sur sa compatibilité avec d’autres dispositions du code civil, notamment le principe d’intangibilité des prix des marchés de travaux à forfaits posé par l’article 1793 du code civil.
L’incompatibilité de la réforme : cas du marché de travaux à forfait.
Dans des circonstances particulières, et dans la mesure où le cahier des clauses administratives générales du marché réservait à « l’entrepreneur la possibilité de demander le dédommagement des sujétions imprévues issues du déroulement du chantier », la Cour de cassation a validé l’indemnisation des coûts supplémentaires induits par des « anomalies, indécelables, même pour une entreprise hautement spécialisée » (Cass, civ 3, 4.05.1995, n° 93-15.557).
Dans cette espèce, cette faculté était donc offerte par le CCAG applicable au marché, ce qui n’est généralement pas le cas du CCAG-Travaux de 2009 ni de la norme AFNOR NFP 03-001.
En définitive, la possibilité d’obtenir la révision d’un contrat pour imprévision introduite en 2016 dans le cadre de la réforme du droit des obligations général se heurte encore, en matière de marchés de travaux à forfait, aux dispositions spéciales de l’article 1793 du code civil, lesquelles prévalent sur celles du nouvel article 1195.
Néanmoins, si l’orthodoxie juridique permet de conclure au statu quo après la réforme, il n’en demeure pas moins que l’esprit du code civil a considérablement évolué et pourrait donc, vraisemblablement, influencer l’esprit du juge.
A propos de l’auteur :
- Timothée Fouché, Avocat – Nantes
Domaines :
Immobilier public
Vie des collectivités et institutions publiques
Date de prestation de serment :
01-01-2013
Date d’entrée dans la structure :
30-07-2012
Formation :
Master 2 Droit et Justice, spécialité Droit public - Université de Tours
Master 1 Droit des collectivités territoriales - Université de Tours
