Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances le 12 octobre concernant le régime des actions gratuites.
Commentaire d’Eugénie Berthet, avocate associée de Pinsent Masons France.
« Cet amendement a pour effet de détricoter totalement la réforme Macron sur les attributions gratuites d’actions ("AGA") votée en août 2015.
La réforme Macron avait permis de corriger le caractère rédhibitoire du régime fiscal applicable aux AGA depuis fin septembre 2012 (où la taxation des gains pouvait atteindre 67%). En effet, depuis septembre 2012, la plupart des entreprises avaient renoncé aux AGA, tant leur régime fiscal était devenu désavantageux pour tous les intéressés : employeurs et salariés.
En vertu de l’amendement adopté, la contribution patronale de 20% repasserait à 30% et serait à nouveau due dès l’attribution des droits (et non plus à la livraison effective des actions gratuites aux salariés). Ainsi, cette contribution, représentant un coût important pour l’employeur, redeviendrait non remboursable même en cas de non livraison des actions au salarié (ce, quelle que soit la raison : départ de l’entreprise, sous-performance collective et/ou individuelle, etc…).
En outre, pour les bénéficiaires, le gain d’attribution serait à nouveau taxable comme un salaire, sans bénéficier des abattements pour durée de détention. Ainsi, le mécanisme incitant les salariés à conserver leurs actions gratuites le plus longtemps possible serait purement et simplement supprimé.
Les prélèvements sociaux qui leur seraient applicables seraient à nouveau alourdis (passant de 15.5% à 18%). Or, les prélèvements sociaux applicables à ce type de gain ne sont pas fiscalement déductibles, contrairement aux charges sociales applicables aux salaires de droit commun.
Bref, cet amendement aurait pour effet de rendre le coût fiscalo-social des actions gratuites nettement plus cher que celui des salaires de droit commun, pour le salarié.
Cet amendement représente un véritable retour aux pires aberrations fiscales du début du quinquennat.
Si cet amendement devait prospérer, on ne pourrait que regretter l’instabilité fiscale des dispositifs fiscaux d’actionnariat salarié, pourtant si utiles à nos PME et ETI pour rémunérer et conserver les talents. En cas d’adoption, le dispositif Macron aurait vécu moins de quinze mois….
A suivre…. »
