En novembre 2016, lors du Salon Transfair, journée d’échanges autour de la transmission d’entreprise, les experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats et experts de la CCI Paris-Île-de-France se sont associés pour présenter 15 propositions destinées à "booster" la transmission d’entreprise en France.
Voici les 15 propositions élaborées par les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes et les membres des Chambres de Commerce et de l’Industrie durant le Salon Transfair.
Les propositions de l’Ordre des experts-comptables Paris-Île-de-France :
1. Simplifier le régime d’imposition des cessions de valeur mobilière, avec notamment le retour à un taux d’imposition forfaitaire (taux d’imposition global de 24 %, prélèvements sociaux inclus, calculé selon la moyenne des pays de l’OCDE, précise Laurent Benoudiz) et la suppression des régimes incitatifs.
2. Intégrer la déduction d’assiette au titre de la CSG déductible dans le taux des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont actuellement fixés à 15,5 % comprenant 5,1 % de CSG déductible. Ce dispositif complexe génère de fortes inégalités entre les tranches marginales d’imposition. Il est donc recommandé de fixer un prélèvement forfaitaire de 14 %, sans CSG déductible.
3. Libérer les chefs d’entreprise et les salariés du couperet de la retraite. Afin d’alléger l’étape parfois anxiogène du passage à la retraite, il est demandé notamment de simplifier le cumul emploi/retraite aujourd’hui sanctionné par la réforme de 2013 et de permettre à chacun de choisir entre une retraite réversible et non réversible, sans conditionner ce statut aux ressources.
Les propositions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Paris-Île-de-France :
1. Clarifier et stabiliser le statut de holding « animatrice » (différent de celui de société interposée) pour une plus grande sécurité juridique. Sujet au cœur des contentieux judiciaires selon Dominique Restino, les experts de la CCI proposent une définition stable de ce statut comme condition sine qua non pour permettre aux entrepreneurs de suivre les orientations incitatives prévues par la loi.
2. Simplifier les dispositifs dits « pacte Dutreil » et figer leur stabilité fiscale. Il est préconisé de simplifier le principe de cession partielle-reprise totale applicable durant la période d’engagement collectif du « pacte ». Également demandé, la suppression des obligations déclaratives et du formalisme attaché aux dispositifs. En revanche, l’utilité du pacte fait l’unanimité. « La transmission d’entreprise va plus loin que le clivage politique droite-gauche. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que la loi Dutreil est un bon dispositif », explique Fabrice Luzu.
3. Supprimer ou aménager l’ISF. Cet aménagement pourrait consister en un paiement progressif de l’ISF sur 10 ans – 10 % par an – pour l’imposition du produit issu de la cession de titres de PME-ETI éligibles au régime des « biens professionnels » et détenus depuis plus de 8 ans.
Les propositions des Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes de Paris et de Versailles :
1. Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale. Plusieurs dispositifs fiscaux ont été instaurés pour accompagner les dirigeants dans la transmission de leur entreprise. Les CRCC de Paris et Versailles demandent en tout premier lieu la garantie du maintien des dispositifs loi Dutreil et de paiement différé et fractionné.
2. Restaurer le principe de confiance légitime. Toujours dans une démarche de stabilisation du cadre législatif, il est recommandé que toutes les situations et les schémas organisationnels arrêtés sur la base d’une législation ne puissent être remis en cause par des réglementations ultérieures.
3. Aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS.
À ce jour, de nombreuses structures à céder sont sous la forme juridique de SARL. Or, le montant des droits d’enregistrement des SARL est très défavorable. Il est donc proposé d’harmoniser le tarif des droits d’enregistrement des cessions de parts sociales sur celui des actions.
Les propositions du Conseil national des barreaux et du barreau de Paris :
1. Accélérer la mise à disposition des fonds après une vente de fonds de commerce. Ce gel de fonds correspond au délai d’opposition des créanciers. Il est recommandé de fixer ce délai à 30 jours maximum, permettant au cédant de pouvoir plus rapidement investir dans un nouveau fonds.
2. Permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt par un repreneur personne physique, et ce afin de favoriser la reprise par les salariés de l’entreprise. En pratique, il s’agirait de permettre la déductibilité à 100 % des intérêts de l’emprunt contracté par un repreneur personne physique pour acquérir des parts de TPE-PME, « afin de leur éviter de créer une holding animatrice », précise l’avocat fiscaliste Philippe Rochmann.
3. Améliorer le régime des actions gratuites dans les PME / TPE (définition communautaire). Grâce à ce type d’actions, un dirigeant peut amorcer plus simplement la transmission de l’entreprise en rendant ses salariés repreneurs solvables. Il est ainsi demandé d’augmenter le nombre des actions attribuables gratuitement à 50 % et non les 10, 20 ou 30 % prévus par la loi de Finances 2017.
Les propositions de la Chambre des notaires de Paris et du Conseil régional des notaires près de la cour d’appel de Versailles :
1. Aménager le rescrit valeur. Ce dispositif, bien que garant de la sécurisation de la transmission, est jugé trop contraignant par les dirigeants. Il est donc préconisé de l’alléger : le dossier de communication des pièces à l’administration fiscale deviendra anonyme et la validation de la valeur proposée par le dirigeant sera admise à défaut d’une opposition de l’administration sous 45 jours (au lieu de 6 mois).
2. Améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission, avec l’extension de leur champ d’application aux sociétés holding passives, le nantissement systématique des titres transmis comme garantie par le chef d’entreprise et la suppression de l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé en fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres.
3. Faciliter la transmission d’entreprise aux salariés. Pour les entreprises moyennes ou de taille intermédiaire, il est notamment proposé dans le cas d’une donation du dirigeant à ses salariés, de remplacer l’abattement global de 300.000 euros (« trop difficile à mettre en œuvre » selon Fabrice Luzu) par un abattement individuel de 50.000 euros pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté.
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