Retard de paiement de l’impôt, quelles conséquences pour l’entreprise ?

Oublier de payer ou payer les impôts en retard cela peut arriver à toute entreprise, le ministère de l’Economie présente sur son site les incidences et pénalités financières que cela peut engendrer pour cette dernière.

Définition du retard de paiement :

Le "retard de paiement se comprend comme tout défaut de paiement, tout paiement partiel, tout paiement tardif de toute créance fiscale, quel que soit sa dénomination et l’impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur (entreprise).
Le retard s’apprécie s’apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.

Les pénalités financières dues au retard de paiement de l’impôt :

L’article 1730 du Code général des impôts (CGI) prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impositions recouvrées par voie de rôle*, donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %. Celle-ci a un double objet :
- inciter les contribuables à s’acquitter de l’impôt à la date légale de paiement ;
- compenser forfaitairement le préjudice financier que constitue pour l’État le retard dans le paiement des impôts visés par cet article.

L’intérêt de retard doit être appliqué en plus de cette majoration de 10 %. Son taux est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (sauf disposition contraire expresse).

A noter que : L’article 24 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 prévoit que le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l’État devraient être réduits de moitié. Le taux des intérêts de retard passerait ainsi de 0,4 % à 0,2 % par an au 1er janvier 2018.

Source : Ministère de l’Economie.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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