Modification des statuts d’une entreprise, quelles sont les règles ?

La modification des statuts de l’entreprise est un acte juridique important qui impose de respecter des règles précises. D’une fait d’une évolution, d’une nouvelle orientation voulue par les associés, une entreprise pourra être amenée à modifier ses statuts.
Le ministère de l’Economie présente, de façon simplifiée, sur son site internet les formalités à accomplir.

Pour modifier ses statuts une entreprise cela implique d’obtenir l’accord des associés ou actionnaires et de respecter des formalités administratives et procédures juridiques spécifiques.
L’ensemble de ces règles sont régies par le Code de commerce aux articles R123-66 à R123-74-1 et aux articles R210-9 à R210-11.

Une entreprise doit modifier ses statuts en vue d’un changement de :
- nom,
- objet,
- forme juridique,
- adresse du siège social,
- capital,
- activités principales…

Obtention de l’accord des associés ou actionnaires.

Les modalités de modification des statuts de votre société différent selon sa forme juridique et le type de décision qui est pris. La plupart du temps, ces modalités requièrent qu’un quorum soit atteint.

Le tableau ci-dessous présente quelques exemples des quorum à obtenir pour modifier les statuts de l’entreprise selon la forme juridique de l’entreprise.

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Source : ministère de l’Economie.

Les formalités administratives.

1. La publication dans le Journal d’Annonces Légales.

Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
La publication est faite dans le département du siège social de la société au maximum un mois après la modification.

2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Premier cas : la modification des statuts nécessite une inscription modificative au RCS.
Cela concerne notamment pour un changement de forme juridique de la société, de son capital ou de son nom.
L’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce.

Second cas : la modification ne nécessite pas une inscription au RCS.
L’acte doit être directement déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

L’acte modificatif doit contenir un exemplaire des nouveaux statuts certifié par son représentant légal, l’attestation de parution dans un JAL, ainsi qu’un formulaire Cerfa différent selon le type de modification.

3. Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La publication de la modification des statuts au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est obligatoire sauf pour les EURL, les SARL et les SAS à associé unique.

Lien utile :
- Site service-public.fr

Source Ministère de l’Economie.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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