Par Dora Msalem, avocate département droit fiscal
Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31
Le nouvel article 965 2-a du Code général des impôts (CGI) exclut de l’assiette de l’IFI les immeubles affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole de la société à laquelle ils appartiennent.
En principe, la location directe ou indirecte de logements meublés constitue une activité commerciale (CGI art. 34, 35, I-5° bis).
Toutefois, l’article 966 du CGI exclut expressément l’activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par une société telle que l’activité de location meublée. Ainsi, l’immobilier détenu par une société exerçant une activité de location meublée est taxable à l’IFI.
Cependant, peuvent être exonérés de l’IFI les logements donnés en location meublée lorsqu’ils constituent pour leur propriétaire des biens professionnels (CGI art. 975, V) :
- lorsque l’activité de location meublée est exercée par une société ;
- lorsque l’activité de location meublée est exercée directement par une personne physique ayant le statut de loueur meublé professionnel (recettes annuelles de plus de 23.000 € et représente plus de 50% des revenus professionnels imposables du foyer fiscal).
Ainsi :
- sont taxables à l’IFI les logements appartenant à un propriétaire qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel ;
- sont exonérés, sous certaines conditions, les logements détenus par un propriétaire qui exerce une activité de loueur en meublé professionnel ;
- sont exonérés les logements mis à disposition d’une société exerçant une activité de loueur en meublé, mais seulement à hauteur de la participation détenue par le propriétaire dans cette société et à la condition qu’il y exerce son activité principale.
Il faut noter que les redevables éligibles aux exonérations ci-dessus sont exonérés de l’IFI sur les immeubles dont ils ont la propriété directe, mais également sur les immeubles détenus par société interposée comme par exemple une SCI.
A rapprocher : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31
