Le conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix.

Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.

Cass. com., 27 septembre 2018, n°18-40.028

Dans une décision cruciale pour l’avenir notamment de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation, à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com., de contrôler - dans une mesure encore inconnue - le prix dans les contrats conclus entre partenaires commerciaux.

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