Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel a l’obligation de proposer aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Pour facilité la vie de ses membres en ce domaine, la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (CNCEF), a signé une convention avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Les membres de la CNCEF, cumulant plusieurs statuts (conseils en gestion de patrimoine, conseils auprès des chefs d’entreprises, intermédiaires en crédit, professionnels de l’immobilier) doivent proposer à leurs clients, différents médiateurs. C’est pourquoi, la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (CNCEF), a signé une convention avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Cette convention représente une simplification en la matière car auparavant, les membres devaient indiquer, d’après la source du litige, plusieurs médiateurs à leurs clients : c’est-à-dire, celui de l’AMF pour tous les produits tels que la commercialisation de produits financiers, – la gestion de portefeuille, – la transmission d’ordres de bourse, – la tenue de compte titres ou PEA, – le Forex (si la société est agréée), – l’épargne salariale…, - le médiateur de l’assurance pour tous les produits assurantiels.
Cette convention entre la CNCEF et le CMAP va permettre aux professionnels de la finance et de la gestion de patrimoine et de l’immobilier, d’adresser au CMAP, toutes les demandes de médiation. Ce dernier orientera les litiges vers le médiateur concerné et traitera toutes les autres demandes.
Il est à rappeler qu’avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera exigée par le médiateur.
Procédure de traitement :
Agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), placée sous contrôle par le Ministère de l’Economie et des Finances, le CMAP peut être saisi, en ligne, ou par courrier, par un consommateur d’une demande de désignation d’un médiateur. Exerçant sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité, dans le respect de la déontologie et des textes réglementant la médiation de la consommation, il entendra les parties, en vue d’étudier le litige, à condition que la saisine soit préalablement jugée recevable.
La médiation, gratuite pour le consommateur, demeure à la charge du professionnel, qui devra s’acquitter de la prestation effectuée par le CMAP ; qu’un accord ait été trouvé ou non.
Source : Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (CNCEF).
