La rédaction des Experts de l’entreprise partage avec vous la synthèse, réalisée par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, des nouvelles règles applicables aux entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Baisse de l’impôt sur les sociétés.
La réforme de la baisse de l’impôt sur les sociétés engagée en 2018 voit sa dernière étape entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Ainsi le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour ’ensemble des entreprises.
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Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises.
À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
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Doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
dont l’effectif salarié est inférieur à 10,
et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprise individuelle.
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 euros, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 euros et 500 000 euros, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 euros et 1 000 000 euros.
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Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur.
A comper du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.
Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés.
Certains produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac auront un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici au 30 juin 2026 (accès au calendrier détaillé ici.).
Prolongation du prêt garanti par l’État.
Ce prêt mis en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un financement bancaire est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
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Prolongation de Cap Francexport.
Le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit est prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
Les changements dans le domaine du versement mobilité.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Certaines Autorités organisatrices de mobilité verront leur taux de versement mobilité évoluer.
Plus de détails sur la circulaire de l’Urssaf du 30 novembre 2021.
Evolution des tarifs des annonces légales et judiciaires.
Un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales et des annonces judiciaires sont également concernées.
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Evolution des modalités de déclaration des échanges de biens.
Cela concerne les entreprises qui échangent des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire. Chaque mois elles doivent transmettre à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires de marchandises.
À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).
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De nouveaux services pour un accès en ligne simplifié.
Trois nouveaux services en ligne sont accessibles aux entreprises pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation de démarches en ligne.
formalites.entreprises.gouv.fr (accessible au 1er janvier 2022)
entreprendre.service-public.fr (accessible en février 2022)
portailpro.gouv.fr (accessible mi-février 2022)
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