Mais quand et comment faire établir un constat d’huissier ? On parcourt avec vous les cas les plus courants pour vous aider.
Le nombre de Français qui a recours au constat d’huissier pour faire face aux litiges de la vie quotidienne est en augmentation constante, selon les huissiers de Paris.
Un constat d’huissier est un acte authentique, qui a force probante devant les tribunaux. En le faisant établir, les particuliers ou les entreprises s’assurent de détenir un atout sérieux pour agir, quand leurs droits sont en cause.
Comment accéder au précieux sésame et pour quels motifs ?
Le constat d’huissier photographie à un instant T, un fait, une situation, et va servir à établir la preuve d’un litige sur le plan juridique. Or, comment faire une demande de constat ?
Il est possible aujourd’hui de faire sa demande de constat auprès de l’office d’huissier de son choix. La loi Macron, en date du 5 août 2015, a supprimé la territorialité des huissiers en matière de constat.
Aujourd’hui, le moyen le plus simple reste d’obtenir un devis via les nombreux sites d’huissier en ligne. Il suffit d’indiquer à l’huissier le type d’intervention souhaitée, avec l’endroit, la date et l’heure de son passage. Un constat d’huissier peut être établi à toutes heures du jour et de la nuit. Les tarifs sont libres et varient selon les professionnels. Les constats ne font pas partie des actes réglementés et subissent donc des différences de prix, selon les huissiers. Pour économiser sur le prix d’un constat, il est recommandé de le prévoir à l’avance et d’éviter de faire intervenir l’huissier en urgence.
L’huissier intervient ensuite sur les lieux demandés et établit son constat en dressant un procès- verbal. Le demandeur recevra ensuite ce document relativement rapidement – en général sous 48 h- par mail et courrier. Le constat d’huissier a force probante, devant les tribunaux, pour plusieurs raisons :
il est établi de façon totalement impartiale et est libre de tout jugement ;
l’huissier est un officiel ministériel, habilité à délivrer des actes authentiques, selon la loi.
Bien souvent, le constat sera utilisé à des fins dissuasives dans les litiges qui opposent les particuliers. Il suffit souvent à établir le bon droit de l’une des parties et le non-respect de la loi de l’autre. Cette piqûre de rappel suffit en général à calmer les esprits pour trouver un compromis. Le constat se révèle ainsi très efficace en cas de litiges « furtifs » portant sur des actes malveillants par nature éphémères. En les établissant de façon formelle, un constat établit leur existence aux yeux de la loi, donc, dissuade en général leurs auteurs de persévérer dans leurs agissements…
Un constat pour quelles implications ?
Le constat, on le voit, est simple d’accès et permet de régler ses conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge. Il permet plus de liberté dans le règlement d’un litige et allège parfois le travail des tribunaux. Les situations les plus courantes qui peuvent être solutionnées par un constat d’huissier, sont :
les troubles et conflits de voisinage : ils concernent les problèmes de tapages diurnes ou nocturnes, mais aussi les problèmes d’empiètement, ou d’obstruction à un droit de passage ;
les dégâts des eaux : pour prouver tous dégâts type fuites d’eau, infiltrations ou humidité ;
les constats de travaux : pour faire démolir un mur porteur, établir un constat de rénovation, établir une malfaçon ;
le harcèlement ou les atteintes à la vie privée : pour établir l’existence de menaces, propos injurieux, ou intimidants sur écrans (SMS, ordinateur…) ;
les litiges immobiliers : qu’il s’agisse de faire établir un état des lieux incontestable (le blog https://www.immoz.info/ vous en dit plus) ou de faire constater une sous-location illicite pour un propriétaire ;
les problèmes commerciaux : en cas de concurrence déloyale, contrefaçon ou vent illicite.
Nous ne citons ici que les cas les plus répandus de constat. Il en existe encore bien d’autres applications que chacun est libre de découvrir, dès qu’il a compris le principe de ce moyen d’action.
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