Finalisation des négociations le 8 décembre 2017
Par Cristelle Albaric - (Associée département international)
Ce qu’il faut retenir :
Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA - Japan Europe Free Trade Agreement) ont été finalisées le 8 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017. Cet accord vise à faciliter l’exportation de biens et services entre l’Union Européenne et le Japon.
Les négociations pour un accord de partenariat économique entre le Japon et l’Europe ont été menées à bien par la Commission européenne et le Japon. L’Accord entrera en vigueur après adoption du texte par les institutions de chaque partie.
Cet accord dit « de nouvelle génération » montre la volonté de l’Europe de refuser le protectionnisme et de libéraliser les échanges sur la base d’un accord global, protecteur des intérêts des parties signataires.
Pour approfondir :
En mars 2013, la Commission européenne a entamé des négociations pour établir un accord de partenariat économique global avec le Japon au nom et pour le compte de la Communauté européenne et des États membres après que le mandat de négociation a été adopté par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne en novembre 2012. Les négociations ont abouti à un accord le 8 décembre 2017.
L’accord, déjà diffusé sur le site internet de la Commission européenne pour des raisons de transparence, devra être approuvé par le Parlement européen puis ratifié par les Etats membres. La Commission européenne espère une ratification rapide pour une entrée en vigueur avant la fin du mandat de l’actuelle Commission, en 2019.
Le JEFTA couvre un tiers de l’économie mondiale, ce qui en ferait le plus important accord de commerce et d’investissement à ce jour. Comme le CETA (accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne) ou le TAFTA (accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis), le JEFTA est un accord global dit de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges, des dispositions dans diverses matières liées au commerce telles que la propriété intellectuelle, la concurrence et le développement durable.
Cet accord entre donc dans le cadre de l’avis rendu le 16 mai 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne (n°2/15) qui précise que ce type d’accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union Européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Le JEFTA doit donc être ratifié par le Conseil, par le Parlement européen mais aussi par les 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres pour entrer en vigueur.
Cet accord, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, permettra la suppression de 90% des droits de douanes qui s’appliquent sur les échanges entre l’Union Européenne et le Japon. Le JEFTA profite donc aux entreprises européennes exportant vers le Japon et aux entreprises japonaises exportant vers des Etats membres de l’Union européenne.
Le JEFTA augmente les quotas annuels d’exportation de produits agricoles exemptés, qui correspondront, à terme, à 85% des exportations vers le Japon, notamment sur des produits tels que le porc, le bœuf ou encore le vin et l’alcool. Il facilitera également les échanges de services entre l’Union européenne et le Japon.
En outre, le JEFTA reconnaît le statut des appellations d’origine et protège ainsi plus de 200 produits européens comme le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène, le Prosseco ou encore le Whisky Irlandais.
L’accord devrait permettre une intensification des échanges avec l’ouverture du marché japonais (de plus de 127 millions de consommateurs) dans de nombreux secteurs (tels que les transports) et pour les marchés publics. Il porte également sur une meilleure coopération en termes d’investissement, de développement durable ou encore de protection des données à caractère personnelles (sur ce dernier point, les termes seront négociés postérieurement). Enfin, pour la première fois, l’accord prend en compte les règles de gouvernement d’entreprise basées sur les principes dégagés par le G20 sur ce sujet.
A noter :
L’accord économique entre le Japon et l’Union européenne permet aux parties de conserver leur souveraineté en ce qui concerne les services publics, notamment en termes de télécommunication, de santé public ou d’éducation.
Le texte du 8 décembre 2017 a été publié dans un but purement informatif, il est donc susceptible d’être modifié.
A rapprocher : Key elements of the EU-Japan Economic Partnership Agreement - Memo ; EU-Japan FTA / EPA without prejudice as of 07 December 2017
Par Cristelle Albaric - (Associée département international)
