Re : Refus de déposer les comptes au greffe : que risque l’entreprise ?
M.A.29 juillet 2016 à 10h59
Une entreprise qui nous doit une somme inférieure à mille euros, n’ayant pas publié ses 3 derniers bilans, j’ai sollicité le Tribunal de Commerce de Paris.
En réponse, le Tribunal demande à être saisi par voie d’assignation en référé et non par simple lettre.
D’où des nouveaux frais importants à engager permettant de détourner l’objet du texte.
Qu’en pensez-vous ? Est-il possible d’obliger le Tribunal de Commerce à se saisir d’office ?
Benjamin Beaulier9 août 2016 à 09h59
Bonjour,
S’agissant du règlement de votre créance, le Tribunal de commerce ne peut effectivement se saisir d’office.
Il convient dès lors que vous procédiez par voie d’assignation en référé, ou par le biais d’une injonction de payer. Compte tenu du très faible montant des sommes qui vous sont dues, l’injonction de payer paraît la solution la plus adaptée, néanmoins il convient de garder à l’esprit que votre débiteur peut y former opposition, et dans cette hypothèse l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce, ce qui allongera les délais de procédure.
Bien cordialement,
Benjamin Beaulier
Avocat à la Cour
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Une entreprise qui nous doit une somme inférieure à mille euros, n’ayant pas publié ses 3 derniers bilans, j’ai sollicité le Tribunal de Commerce de Paris.
En réponse, le Tribunal demande à être saisi par voie d’assignation en référé et non par simple lettre.
D’où des nouveaux frais importants à engager permettant de détourner l’objet du texte.
Qu’en pensez-vous ? Est-il possible d’obliger le Tribunal de Commerce à se saisir d’office ?
Bonjour,
S’agissant du règlement de votre créance, le Tribunal de commerce ne peut effectivement se saisir d’office.
Il convient dès lors que vous procédiez par voie d’assignation en référé, ou par le biais d’une injonction de payer. Compte tenu du très faible montant des sommes qui vous sont dues, l’injonction de payer paraît la solution la plus adaptée, néanmoins il convient de garder à l’esprit que votre débiteur peut y former opposition, et dans cette hypothèse l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce, ce qui allongera les délais de procédure.
Bien cordialement,
Benjamin Beaulier
Avocat à la Cour