Déclarer leurs bénéficiaires effectifs SCI étrangère ?
AM17 janvier 2018 à 15h17
Depuis, le 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation concerne t-elle également les SCI étrangères ? Existe t-il un formulaire pour accomplir ces nouvelles formalités ?
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Depuis, le 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation concerne t-elle également les SCI étrangères ? Existe t-il un formulaire pour accomplir ces nouvelles formalités ?