La signature est-elle valide ? Quels sont donc les documents électroniques valables ? On vous explique tout !
Les consommateurs et les entreprises se voient de plus en plus présenter un écran tactile sur lequel ils doivent signer du doigt. Il en va de même pour les visiteurs des bureaux à qui il est souvent demandé de signer avant d’entrer dans le lieu visité. Cependant, que se passe-t-il en cas de désaccord ?
La signature est-elle valide ?
De nombreuses personnes hésitent encore à utiliser des documents ou des signatures électroniques, remettant en question leur validité juridique et leur capacité à les utiliser comme preuves si, pour une raison quelconque, elles devaient être utilisées dans un contexte juridique.
Dans la plupart des pays occidentaux, une telle réticence est inutile car la législation a été mise à jour pour reconnaître à la fois les documents électroniques et les signatures. En termes simples, on ne peut nier leur effet juridique, leur force exécutoire ou leur admissibilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire uniquement au motif qu’elles se présentent sous forme électronique. Celui-ci a récemment été mis à jour pour s’appliquer directement à tous les pays de l’UE par le règlement (UE) n ° 910/2014. Les pays de l’EEE ont une législation similaire, tandis qu’aux États-Unis, la loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national, la loi uniforme sur les transactions électroniques et d’autres lois (étatiques) régissent ce domaine.
Quels sont donc les documents électroniques valables ?
Toute version électronique doit être considérée comme équivalente à sa version papier, en veillant à ce que celle-ci « satisfasse aux caractéristiques fonctionnelles des conditions de forme de la loi applicable ». Ce n’est que dans des situations spécifiques qu’un document papier explicite doit être utilisé, par exemple. Pour acheter un bien immobilier dans la plupart des pays, vous devrez vous adresser à un notaire ou à un représentant légal pour un acte. Heureusement, dans la plupart des situations professionnelles ou personnelles, le format du document est le choix de l’individu, même dans le cas d’un contrat écrit sur une serviette en papier, s’il le souhaite ! Si vous préférez le format électronique, pensez tout de suite à un fichier pdf, mais aucune limite n’est définie pour les formats acceptables.
Les signatures électroniques sont plus complexes.
La validité juridique des signatures électroniques est un domaine plus compliqué, car plusieurs pays ont adopté une approche différente.
La loi sur les signatures électroniqueshttps://www.legifrance.gouv.fr/affi... (comme dans l’UE) opère souvent une diversification entre les signatures électroniques « normales » (signatures électroniques, par exemple) et des solutions plus sûres. Il s’agit notamment des signatures électroniques « qualifiées », qui utilisent notamment des certificats et qui sont proposées par des « fournisseurs de services de confiance qualifiés ». Nous n’allons pas aborder ici une explication complète des signatures électroniques qualifiées, mais il convient de noter que, du moins dans l’UE et l’EEE, une « signature électronique qualifiée » a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La principale différence juridique entre une signature électronique « non qualifiée » et une signature « qualifiée » réside dans le fait que, devant un tribunal, la partie concernée doit prouver que la signature non qualifiée est authentique. Dans le cas de signatures électroniques qualifiées, la contrepartie doit prouver que la signature n’était pas valide.
Les options pour assurer l’authenticité.
Il est plus facile de prouver que certaines signatures électroniques non qualifiées sont authentiques par rapport à d’autres. Un cas important d’authenticité est le lien unique de la signature avec le signataire. Par exemple, lorsque vous tapez votre nom à la fin d’un e-mail, cette signature n’est pas uniquement liée à vous, tout le monde peut le saisir.
Toutefois, si vous écrivez votre signature à la main sur un écran tactile, vous serez le seul à pouvoir la créer, car elle vous est propre. Cette forme de signature devrait donc, en principe, être une meilleure solution que de s’en tenir à un courrier électronique dactylographié.
Vous pouvez améliorer cela avec un enregistrement photo, par exemple. Si un visiteur de votre entreprise signe votre accord de confidentialité sur un iPad, l’authenticité de la signature devient encore plus valable si une photo de ce dernier est prise dans le cadre de l’enregistrement. Il est important que toute solution utilisant votre signature manuscrite transposée électroniquement soit sécurisée afin d’empêcher toute altération de la signature et des données signées, à compter de la signature.
En résumé, bien que l’on dise souvent que les cadres juridiques n’ont pas suivi les progrès rapides et en constante évolution de la technologie, ce n’est certainement pas le cas dans le domaine des documents électroniques et des signatures électroniques.
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