Quand peut-être engagée la responsabilité pénale ou civile du chef d’entreprise ?

Un dirigeant d’entreprise dispose de grandes prérogatives, mais cela n’empêche pas que sa responsabilité pénale ou civile soit engagées.
Le site du Ministère de l’Economie présente clairement les cas où la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée.

Responsabilité civile du chef d’entreprise.

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise sera engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée entre autre par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.

Exemples de fautes pouvant engager la responsabilité civil du dirigeant :
- les fautes de gestion ;
- le non-respect des statuts ;
- le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
- les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
- une concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que la responsabilité pénale du chef d’entreprise soit mise en cause et ce même s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, les victimes (associés, personne morale, associations…) de l’infraction pourront se constituer partie civile.

Exemples de fautes pouvant engager la responsabilité pénale du dirigeant :
- la fraude fiscale ;
- le faux et usage de faux en écriture ;
- le détournement de fonds ;
- la négligence des règles de sécurité ;
- les infractions douanières ;
- les infractions environnementales ;
- tromperie sur la qualité du produit vendu.

Liens utiles :
- Site Agence France Entrepreneur.
- Site Ministère de l’Economie.
- Site Service Pubic.fr.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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