Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation judiciaire.
1. Qui est concerné ?
Toute entreprise qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également tout auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel sont concernés.
L’entreprise doit rencontrer des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements. L’état de cessation des paiements se caractérise lorsque l’entreprise ne peut, avec ses ressources disponibles, régler son passif exigible.
Les difficultés peuvent être d’ordre financier mais peuvent également être liées à un conflit entre associés, par exemple.
2. Comment procéder ?
Seul le dirigeant peut demander l’ouverture d’un mandat ad hoc auprès du tribunal compétent. Les associés ne peuvent pas faire une telle demande.
Il peut proposer le nom d’une personne qu’il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc. Ce sera le plus souvent un administrateur judiciaire.
Le tribunal convoque le dirigeant (en général sous 2 semaines), l’entend et ouvre la procédure si les conditions sont réunies.
La procédure est confidentielle, à la différence des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Aucune mention n’est faite au Registre du commerce et des sociétés ou sur l’extrait Kbis.
Seul le commissaire aux comptes, si la société en a un, est informé d’une telle nomination.
3. Quelles sont les missions du mandataire ad hoc ?
Le tribunal détermine les missions du mandataire ad hoc. De manière générale, il va assister le dirigeant dans la recherche de solutions pour résoudre les difficultés rencontrées que ce soit pour négocier des échéanciers de paiement avec le bailleur ou d’autres créanciers, ou encore résoudre un différend entre associés ou avec des tiers.
Si le mandat ad hoc aboutit, un accord est trouvé et signé avec les créanciers ou les partenaires concernés.
Le dirigeant est seul décisionnaire pour signer un tel accord, le mandataire ad hoc ne peut l’imposer, de même qu’il ne peut pas s’immiscer dans la gestion de la société.
En cas d’échec des négociations, le dirigeant doit s’interroger sur son état de cessation des paiements. Si tel est le cas, il doit le déclarer dans un délai de 45 jours.
A défaut, il encourent des sanctions civiles et/ou pénales.
4. Quelle est la durée du mandat ad hoc ?
La durée du mandat ad hoc est comprise entre 1 et 3 mois et est renouvelable plusieurs fois.
A tout moment, le dirigeant peut mettre un terme à la procédure en en faisant la demande au tribunal compétent.
5. Mandat ad hoc et crise du Covid.
Au mois de juin 2021, les administrateurs et mandataires judiciaires se sont engagés à établir un diagnostic gratuit pour tous les dirigeants et indépendants le souhaitant sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Ils se sont également engagés à proposer un mandat ad hoc de sortie de crise.
Ce mandat est destiné aux sociétés employant 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise sanitaire et est proposé à un tarif très accessible.
6. Quel coût ?
En principe, et à la différence des procédures collectives où les honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires sont règlementés, les honoraires du mandataire ad hoc sont libres.
Le coût du mandat ad hoc de sortie de crise est, quant à lui, plafonné à :
1 500 euros HT pour les sociétés de moins de 5 salariés ; et
3 000 euros HT pour les sociétés de 5 à 10 salariés.
7. Dirigeant, en cas de difficultés, n’attendez plus.
Vous pouvez solliciter un entretien gratuit et confidentiel auprès d’un administrateur judiciaire de votre région.
En cas de difficulté avérée, n’hésitez pas à vous placer sous la protection du tribunal.
Un juge de la prévention peut vous recevoir de manière confidentielle et vous proposer la meilleure procédure en fonction de votre état de cessation des paiements ou non.
En tout état de cause, votre conseil habituel est à même de vous assister pour l’ouverture et le suivi d’une procédure préventive ou collective.
Domitille Brevot, Avocat,
Barreau de Paris.
Article initialement publié sur Le Village de la Justice.
