En France, chaque entreprise dispose de son numéro de SIRET dès lors qu’elle est inscrite au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. Toute personne morale ou physique qui crée une entreprise doit s’y inscrire.
Le numéro de SIRET constitue l’identifiant unique de chaque établissement d’une entreprise. Il s’obtient après inscription au Registre du Commerce.
Cet article traite de l’attribution d’un SIRET. Pour obtenir un numéro de SIRET existant, vous pouvez effectuer une recherche d’entreprise sur ce portail.
Qu’est-ce que le RCS ?
Principe
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une base de données juridique des entreprises. Créé en 1919, géré par chaque tribunal de commerce, il contient diverses informations telles que : portail.
L’identité des gérants et fondateurs,
La situation juridique,
L’adresse,
La date de constitution de l’entreprise,
Le début et le mode d’exploitation.
Le but du RCS est de fournir aux consommateurs et aux citoyens une documentation précise et des informations essentielles concernant les entreprises créées en France ou exerçant en France.
Pour quoi et pour qui ?
Sont concernées les personnes physiques en qualité de commerçant, les sociétés commerciales, civiles et d’exercice libéral, les GIE, les sociétés commerciales étrangères qui possèdent un établissement en France.
Les associations loi 1901 ne sont concernées que si elles émettent des obligations ou exercent une activité économique depuis plus de deux ans.
Le numéro RCS.
Le numéro RCS est composé de la mention « RCS », du lieu d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, la lettre B si c’est une autre société, et du SIREN (voir ci-après).
Exemple : RCS PARIS A 654 987 321
Indispensable et obligatoire, le numéro RCS atteste de l’existence juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est la clé primaire de la base de données RCS. Voyons comment.
Tout d’abord, il existe une différence entre le SIREN et le SIRET.
Le SIREN constitue le numéro unique d’identification de l’entreprise, composé de 9 chiffres.
Quant à lui, le numéro de SIRET est une déclinaison plus précise du SIREN : il identifie chaque établissement de l’entreprise. Il comporte 14 chiffres = les 9 du SIREN + les 5 chiffres de l’établissement.
Ainsi, la société XY qui possède trois établissements ou sites, aura un seul SIREN, mais trois SIRET différents.
SIREN et SIRET sont attribués par l’INSEE par l’intermédiaire du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et transmis au tribunal de commerce pour ajout dans le RCS.
Comment obtenir le SIRET ?
L’obtention du numéro de SIRET est automatique lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS, en ligne via le CFE ou en déposant le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Après une instruction d’un mois, on reçoit à l’adresse du siège social de l’entreprise, renseignée lors de l’inscription, un courrier mentionnant tous les numéros d’identification de l’entreprise, notamment le SIRET.
Quelle différence avec le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée), autrement appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) permet d’identifier la branche d’activité d’une entreprise. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre.
Par exemple : le code 5811Z « Éditions de livres ».
Il fournit ainsi au consommateur un renseignement sur le domaine d’une entreprise, car la dénomination sociale n’est pas toujours explicite. En effet, on ne devine pas intuitivement le secteur d’une société s’appelant « Entreprise Roger ».
De plus, il permet au chef d’entreprise de connaître la convention collective applicable à ses salariés.
Pour synthétiser, quand un entrepreneur effectue une déclaration d’enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, on inscrit son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via un numéro unique d’identification qui est le SIREN, lui-même décliné en numéro de SIRET pour chaque établissement.
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