Depuis L’ANI (Accord national interprofessionnel) et la généralisation de la couverture complémentaire santé au 1er janvier 2016 à l’ensemble des salariés Français, les entreprises ont pour obligation de proposer une mutuelle d’entreprise ou un contrat de complémentaire santé à tous leurs salariés. Découvrez le détail de cette disposition qui a favorisé la généralisation de l’accès aux soins.
Comme chacun le sait, la Sécurité sociale ne rembourse pas en intégralité les frais de santé des assurés. Voilà pourquoi, l’Etat a mis en place un certain nombre de dispositifs pour pallier l’absence de remboursement de cette part restant à leur charge : CMUC pour les bénéficiaires du RSA et, plus récemment, le panier de soins pour les salariés à travers l’adhésion à une complémentaire santé collective ou une mutuelle d’entreprise comme le propose Avenirmutuelle. Ces dispositifs visent tous à favoriser l’accès aux soins au plus grand nombre de personnes.
Qu’est-ce que le panier de soins ?
Le panier de soins ANI s’inscrit dans une disposition étatique, le contrat responsable, qui contraint toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, à souscrire à une complémentaire santé collective ou une mutuelle d’entreprise pour tous leurs collaborateurs, peu importe leur salaire ou leur statut. Cette complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise doit proposer un minimum de garanties : le panier de soins.
Que comprend le panier de soins ?
Selon le contrat retenu par l’entité, les garanties de la complémentaire santé collective ou de la mutuelle d’entreprise peuvent différer. Cependant, toutes doivent obligatoirement proposer un socle de produits, services et prestations de santé.
Ainsi, ces garanties minimales obligatoires, financées au moins à hauteur de 50 % par les entreprises, comprennent :
La prise en charge à 100 % du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux (hors cures thermales), ainsi que sur la majorité des frais de pharmacie (hors homéopathie, et médicaments remboursés à 15 % et 30 % par la Sécurité sociale) ;
L’entière prise en charge du forfait journalier hospitalier, et ce, sans aucune limitation de durée ;
La prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale, à hauteur d’au moins 125 % des tarifs qui servent de base au calcul à la Sécurité sociale ;
Un forfait minimum optique pris en charge tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue du bénéficiaire) pour un équipement composé de 2 verres et d’une monture.
Les autres garanties possibles.
Dans certains cas, les contrats qu’ils soient souscrits auprès d’une complémentaire santé collective ou d’une mutuelle d’entreprise, peuvent proposer des garanties élargies. En effet, en fonction de la convention collective dont dépend la société, il peut être prévu des garanties qui dépassent largement celles prévues par le panier de soins minimum réglementaire.
Cas dispensant de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Il est des cas où il est moins avantageux pour un salarié de bénéficier de la mutuelle ou de la complémentaire santé collective obligatoire. Cependant, le législateur n’a prévu que quelques cas où le salarié peut demander à être dispensé de l’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise.
Cas de figure autorisés :
Il bénéficie déjà d’une mutuelle en qualité d’ayant doit,
Il a déjà une complémentaire santé individuelle,
Il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
Il travaille à temps partiel,
Il est en CDD,
Il est apprenti.
En résumé, une complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Elle offre un panier de soins avec un minimum de garanties. Ces garanties peuvent être différentes en fonction des entreprises et faire l’objet d’une dispense pour le salarié.
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