Le point sur le congé paternité.

Enfin ! Le droit du père de s’absenter de son poste de travail afin de profiter pleinement de son nouveau-né se démocratise. Mais, comment s’exerce-t-il ? Quelles sont ses modalités ? Comment est-il rémunéré ?
Vous allez le voir, si des progrès ont été faits en matière de congé paternité, celui-ci est loin d’être satisfaisant.

Par Camille Vanneau.

I. Quelles sont les conditions du congé paternité ?

A la naissance de chacun de ses enfants, le salarié père peut suspendre son contrat de travail pendant une durée de 3 jours, consécutifs ou non, sans subir aucune diminution de son salaire puisque celui-ci sera maintenu comme s’il avait continué de travailler.

En sus de ce congé de naissance de 3 jours, le père peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée maximale de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) incluant les samedis, dimanches et jours fériés. Ce congé devra impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (le début de ce congé pourra toutefois être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance ou de décès de la mère).

Bien entendu, le salarié peut renoncer à ce congé ou décider d’en diminuer la durée, mais son employeur ne pourra pas le contraindre à faire de tels choix. En revanche, le salarié sera contraint de prendre ses jours de congés de manière consécutive.

Le congé paternité peut être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ou bien séparément de celui-ci, à une date ultérieure (mais dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant).

Le droit au congé paternité est ouvert à tous les salariés peu importe leur ancienneté au sein de l’entreprise, leur statut et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, stagiaires en formation professionnelle, fonctionnaires…). Il est également ouvert aux pères, demandeurs d’emploi et aux travailleurs indépendants.

Le congé bénéficie par ailleurs, outre au père de l’enfant, au compagnon de la mère qui ne serait pas le père de l’enfant dès lors qu’ils sont liés par mariage, Pacs ou vivant en concubinage. Ce congé est également ouvert au partenaire féminin dans le cadre d’une relation homosexuelle.

Le congé paternité s’applique peu important le lieu de naissance de l’enfance (France ou pays étranger) et la circonstance que le père ait ou non l’enfant à sa charge.

Vous l’aurez compris, le congé paternité s’applique en de nombreuses hypothèses et permet ainsi à la majorité des pères d’en bénéficier.
En revanche, pour pouvoir exercer ce droit, le salarié doit informer son employeur un mois avant l’exercice effectif de son congé paternité. Bien qu’il n’y soit pas contraint légalement, il est vivement recommandé de porter une telle information par voie de lettre recommandée avec accusé de réception afin de se ménager une preuve en cas de conflit ultérieur.

Dès lors que le salarié informe son employeur des dates de son congé paternité un mois avant le début de celui-ci, son employeur ne peut pas s’opposer au bénéfice de ce congé.

Bien plus, l’employeur sera tenu de rédiger une attestation de salaire qui permettra de déterminer le droit du salarié au bénéficie des indemnités journalières et, le cas échéant, leur montant.

II. Comment le congé paternité est-il rémunéré ?

A l’identique du congé maternité, le congé du père fait l’objet d’une indemnisation par la sécurité sociale si et seulement si :
- Il justifie d’au moins 10 mois d’immatriculation au régime de sécurité sociale,
- Il justifie avoir effectuer 150 heures de travail dans les trois mois précédant le début dudit congé ou a cotisé sur la base d’un salaire d’un montant 10.028,20 euros sur les six derniers mois précédant ledit congé (dans le cadre d’une activité saisonnière ou discontinue, le salarié doit justifier de 600 heures de travail sur une période de 12 mois précédant le congé ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 19.630,10 euros),
- Il communique à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la copie intégrale de l’acte de naissance du nouveau-né (ou du livret de famille à jour, et, lorsque le salarié n’est pas le père de l’enfant, tout document justifiant de son lien avec la mère de l’enfant, extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune datant de moins d’un an, attestation sur l’honneur de vie maritale signée par le père et la mère de l’enfant).

Pour bénéficier de ces indemnités journalières, le père devra suspendre l’exécution de toutes ses activités professionnelles.

Le montant des indemnités journalières versées au salarié sera calculé en tenant compte de la somme que constitue l’addition des trois derniers mois de salaire précédant le congé paternité, divisé par 91,25 euros, total auquel sera retiré 20%, soit la formule suivante :
- (Salaire x 3) / 91,25 euros – 21% = indemnités journalières.

Il convient toutefois de préciser que le montant de ces indemnités ne pourra pas être inférieur à 9,53 euros ni supérieur à 87,71 euros par jour (en 2019).

Par ailleurs, ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités chômage, les indemnités versées au titre de la maladie, les allocations parentales d’éducation et de présence parentale qui seront donc, pendant la durée du congé paternité, suspendues.

Vous l’aurez compris, pendant le congé paternité, le père ou le compagnon de la mère pourra bénéficier d’indemnités journalières, mais celles-ci seront généralement inférieures au montant de sa rémunération habituelle de sorte qu’il souffrira, pendant la durée de son congé paternité, d’une diminution de son niveau de vie.

La convention ou l’accord collectif dont relève le salarié peut toutefois prévoir un maintien de la rémunération du père ou du compagnon de la mère pendant son congé paternité. Dans une telle hypothèse, l’employeur sera contraint de verser au salarié un complément de salaires destinés à compléter les indemnités journalières perçues. Il est donc vivement conseiller au salarié exerçant son droit au congé paternité de prendre lecture de ces textes afin de connaître précisément ses droits.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération qui doit impérativement être au moins équivalente à celle qu’il percevait avant).

III. Quelles sont les conséquences du congé paternité ?

On l’a vu, le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale et, si la convention ou l’accord collectif dont relève le salarié le prévoit, par le maintien de son salaire.

Au-delà de la question financière, le congé paternité emporte différentes conséquences pratiques.

A l’instar de l’ensemble des congés dont bénéficie le salarié pendant son activité professionnelle, le congé paternité emporte suspension du contrat de travail de sorte que le salarié ne pourra pas, pendant cette durée, être tenu d’effectuer des missions professionnelles.

Et, l’employeur qui sollicite l’exécution de telles prestations commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts.

A l’issue du congé paternité, le salarié doit retrouver son emploi ou, à tout le moins, un emploi équivalent, en termes de missions, de statut et de rémunération.

Le congé paternité emporte également protection du père, ou du compagnon de la mère (qui n’est pas le père de l’enfant) pendant une période de 10 semaines à compter de la naissance de l’enfant.

Pendant cette période, le salarié ne pourra pas, sauf en cas de faute grave ou de motif économique, faire l’objet d’un licenciement.

Le salarié pourra, en revanche, démissionner ou signer une rupture conventionnelle à tout moment de son congé paternité.

En définitive, le congé paternité est louable en ce qu’il permet au père (ou au compagnon de la mère qui ne serait pas le père) de profiter pleinement de son nouveau-né. Ce congé est toutefois de courte durée et est souvent boudé des salariés à raison de la perte financière qu’il emporte.

Des progrès restent donc à faire en la matière.

Camille Vanneau,
Avocate au Barreau de Paris.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Commenter l'article