La revue de presse des Experts de l’entreprise : Rupture Conventionnelle collective, les 4 éléments à retenir.

Cette semaine sur Les Echos Solutions nous vous présentons les éléments clefs de la Rupture Conventionnelle Collective, communément appelée RCC : "Rupture Conventionnelle collective, les 4 éléments à retenir."

En décembre 2017, dans le cadre de la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a été créé un nouveau type de rupture de contrat de travail qui n’est pas passé inaperçu et a suscité des controverses : la Rupture Conventionnelle Collective, communément appelée RCC [1].

Un an après on comptabilise 66 ouvertures de dossier de rupture conventionnelle collective : 40 ont été homologués, 17 sont en attente, un a été rejeté par la Direccte et 11 ont échoué [2]
Voici ce qui, dans l’application de cette nouvelle mesure, a retenu l’attention des professionnels du droit :

De la flexibilité oui, mais pas sans garantie.

A la seule initiative de l’employeur, la RCC permet à ce dernier de supprimer par accords collectifs des emplois sans procéder à des licenciements ou à justifier d’un motif économique. Ce mode de rupture obéit cependant à des règles précises et des étapes imposées afin de protéger les salariés, ce que nous détaille Maître Emmanuelle Destaillats de sa préparation à sa validation.

Pas de seuil d’effectif minimal.

Aucun seuil d’effectif n’étant fixé pour conclure un accord de RCC, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager de mettre en œuvre une RCC. Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, nous en expliquent la mise en place pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Un régime fiscal et social favorable.

S’agissant de l’indemnité, notons que son régime social est identique à celui du Plan Social d’Entreprise (PSE), et que son régime fiscal est très favorable puisque les indemnités sont intégralement exonérées de l’impôt sur le revenu, ce que nous détaille Xavier Berjot.

Un contrôle de la convention à améliorer.

C’est l’Administration, par le biais de la DIRECCTE, qui est en charge du contrôle de l’accord. Attention cependant, comme le rappelle Maître Corentin Delobel, ce contrôle est uniquement formel, et le contrôle de fond de la convention , notamment par le Conseil des prud’hommes, reste encore flou. Autre bémol souligné par Maître Delobel : la RCC se distingue du Plan Social d’Entreprise (PSE) en ce qu’elle ne fait peser sur l’employeur aucune obligation de reclassement, ni priorité de ré-embauchage.

Article écrit par Village de la Justice et proposé par Les Echos Solutions .

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Notes

[1Textes fondateurs de la RCC : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précisée par la loi de ratification du 14 février 2018 et fixée par les articles L.1237-19 à 1237-19-14 du Code de du travail.

[2Source Médiapart « Licenciements : avec la rupture conventionnelle collective, le nombre de PSE baisse.

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