L’accord de performance collective (APC) est un outil mis à la disposition des entreprises pour permettre à ces dernières d’être plus réactives face aux évolutions de leur marché. L’APC leur donne ainsi la possibilité d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
L’ accord de performance collective est issu des ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail, du 22 septembre 2017.
L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
L’APC doit être signé par les syndicats majoritaires d’une entreprise ou d’être validé par une majorité du personnel.
Cet accord collectif, offre aux entreprises un cadre juridique sécurisé permettant, par le biais du dialogue social, de rechercher la performance sociale et économique.
Comme l’accord de performance collective a une incidence sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être négocié que dans trois domaines limitativement énumérés par la loi (qui ne se cumulent pas nécessairement) :
• l’aménagement de la durée du travail des salariés ;
• l’aménagement de leur rémunération (éventuellement à la baisse) ;
• la détermination des conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
Depuis sa création en 2017, ce nouvel outil est plutôt bien accueilli par les entreprises et leurs salariés mais pas toujours bien appliqué.
Aussi dans un souci de clarification quant à l’usage de l’APC, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a élaboré en juillet 2020 un guide pratique de l’APC à destination des dirigeants d’entreprises et des salariés.
Le guide est accessible au lien suivant : L'accord de performance collec...
(Source : ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
