Focus sur Crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Prévue dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, l’application du prélèvement à la source (PAS) a été reportée. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Afin de gérer la transition, un crédit d’impôt a été créé : le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Bertrand Gachet et Benoit Godeau, experts-comptables et commissaires aux comptes, du cabinet Durand Godeau, alertent sur les erreurs à éviter.

Comme le précisent Bertrand Gachet et Benoit Godeau, « l’objectif est d’éviter un double prélèvement de trésorerie. Il ne faudrait pas que les contribuables aient à payer en même temps pour leurs revenus de 2018 et de 2019. Ainsi, l’impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR. Son montant sera calculé automatiquement sur la base de la déclaration des revenus 2018 ».

On parle ainsi d’année blanche fiscale pour 2018. Mais, pour les deux professionnels du chiffre, il existe une réelle confusion autour de cette notion. Selon eux, « De nombreux dirigeants et chefs d’entreprise ont compris que 2018 serait une année totalement blanche. Ce qui est faux ! Non seulement il y aura une déclaration à remplir mais la plupart d’entre eux devront aussi s’acquitter d’un impôt. »

Dispositif spécifique pour les indépendants

Le CIMR va être calculé en fonction des revenus les plus élevés des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017). Pour que le CIMR annule le montant net imposable en 2018, il faut ainsi que les revenus 2018 soient inférieurs à ceux touchés lors de la meilleure des années précédentes. Pour ceux ayant des revenus plus élevés en 2018, la situation est différente. Ils devront s’acquitter d’un impôt partiel en 2018 et une correction sera effectuée en 2019. Il y a trois hypothèses :
- le bénéfice augmente en 2019 : un CIMR supplémentaire est accordé. L’impôt payé sur le “surplus“ de revenus 2018 est déduit de l’impôt à régulariser sur les revenus 2019 ;
- le bénéfice baisse en 2019 mais reste supérieur aux trois années précédant 2018 : un complément de CIMR va être appliqué ;
- le bénéfice chute en 2019. Il est inférieur à celui enregistré en 2018, 2017, 2016 et 2015. Le complément de CIMR n’est pas attribué.
Le contribuable peut le réclamer par voie contentieuse mais il devra prouver que la hausse ponctuelle du bénéfice de 2018 ne correspond qu’à un “surcroît d’activité régulière”.

En effet, dans la troisième situation, Bercy veut éviter un gonflement artificiel du bénéfice en 2018 dans le but d’échapper à l’impôt… »

Comme le font remarquer Bertrand Gachet et Benoit Godeau, présenté comme “simple”, le prélèvement à la source fourmille de subtilités. Pour éviter les déconvenues, il est vivement recommandé de faire le point avec un expert-comptable afin d’obtenir des conseils personnalisés.

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Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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