Entrepreneurs, attention à la rédaction de vos bons de commande et devis !

Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de l’uberisation.
Ces plateformes permettent de drainer et d’attirer de nouveaux clients, de ce fait, les entrepreneurs se doivent de rester vigilants quant au respect des lois en vigueur, sous peine de voir des contrats annulés ou leur responsabilité engagée.

Les clients passant par ce genre de plateformes sont le plus souvent des particuliers et qui dit particuliers, dit bien évidemment application du Code de la consommation.

Prenons l’exemple d’un particulier qui, souhaite installer une climatisation chez lui.

Il passe par une plateforme de mise en relation sur internet, et la plateforme renvoie le client vers un professionnel qui prend attache avec lui et lui propose d’installer un climatiseur.

Un contrat à distance est donc conclu et/ou hors établissement, par conséquent, les articles du Code de la consommation relatifs à ce type de contrat trouvent à s’appliquer.

Le professionnel présente son devis ou bon de commande dans lesquels sont inclues ses Conditions générales de vente où est notamment prévu le délai de rétractation.

Le client signe, atteste avoir lu les Conditions générales de vente (CGV) et appose le fameux « bon pour accord » et enfin règle l’acompte convenu, le contrat est a priori valablement conclu.

Rendez-vous est ensuite pris pour l’installation du climatiseur un mois après la conclusion du contrat, entre temps l’entrepreneur passe déposer le matériel qui sera installé chez son nouveau client.

Cependant, trois semaines après la conclusion du contrat, le client change d’avis et écrit une lettre recommandée au professionnel en lui indiquant qu’il se rétracte, ne veut plus de climatisation, demande le remboursement de son acompte et à l’entreprise de venir récupérer son matériel.

L’entreprise lui répond alors que malheureusement sa rétraction intervient trop tard, puisque après les 14 jours légaux.

Et c’est là que la difficulté se pose.

Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur a 14 jours en cas de contrat conclu à distance pour se rétracter.
Jusque-là, pas de difficulté.

Cependant, et c’est là l’importance de la rédaction des contrats et Conditions générales de vente (CGV), l’article L221-20 du même code dispose que lorsque les informations n’ont pas été fournies correctement au consommateur et notamment le délai de rétraction, les conditions et modalités d’exercice de ce droit, le délai de rétractation en question est prolongé de douze mois.

C’est à ce moment que l’entrepreneur se rend compte que sur son bon de commande est indiqué que le délai de rétraction est de 7 jours et non pas de 14 jours …

Le client était donc dans son bon droit et l’entreprise sera condamnée à restituer l’acompte, à des frais d’avocats et à récupérer son matériel…

Il convient donc d’être particulièrement vigilants dans la rédaction des contrats/ bons de commande et conditions générales de vente.

Agathe David,
Avocat au Barreau de Paris.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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